au sous-sol : la garantie décennale à titre principal, et la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur à titre subsidiaire;s’agissant des autres désordres : la responsabilité contractuelle

sur ce fondement.

lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

Ils ont conclu au rejet des demandes, notamment de provisions, formées par Madame [H] au regard des contestations existantes quant au bien fondé de sa réclamation et ont indiqué ne pas s’opposer à la demande

civile et décennale de la société ABRIBAT SUD qui sera appelée dans la cause, CONDAMNER la société ABRIBAT SUD, son assureur responsabilité civile et garantie décennale et la compagnie AXA IARD à le relever

Elle agit à leur encontre, et s’agissant des assureurs, par la voie de l’action directe dont elle dispose en vertu de l’article L.124-3 du code des assurances, sur le fondement de l’article 1792 du code

, DIRE et JUGER que la société DE ABREU est responsable de ces désordres au titre de la garantie décennale, DIRE et JUGER que la société DE ABREU a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité

Ils recherchent la responsabilité des intervenants sur le fondement de la garantie de parfait achèvement, l’expert ayant retenu leur responsabilité.

au titre de son volet de garantie de responsabilité civile décennale lorsque l’assuré intervient en sous-traitance, en l’absence de désordres de nature décennale - rejeter toutes demandes formées à son

des constructeurs non réalisateurs (CNR) et assureur contrat collectif de responsabilité décennale sous la police n°5534959504 et es qualité d’assureur RCD et RCP de la société SOCOTEEL EQUIPEMENTS, et

[M] et Mme [L] ont saisi le tribunal judiciaire de Bordeaux d'une action indemnitaire dirigée contre les époux [S] sur le fondement de la garantie décennale et des articles 1792 et suivants du code civil

décennale des constructeurs alors qu’ils n’ont pas qualité pour se prévaloir de ce régime de responsabilité.

de la garantie décennale que de la responsabilité contractuelle de sorte que la fin de non recevoir doit être rejetée.

Subsidiairement, ils prétendent, sur le fondement de l’article 1792-3 du code civil, à la condamnation de M. [O] et de ses assureurs à leur payer les mêmes sommes. A/Sur les responsabilités.

assurance couvrant la réparation des désordres de nature décennale, ainsi que les désordres réservés à la réception, même s'ils ne relèvent pas de la responsabilité décennale, après mise en demeure infructueuse

En l'espèce, s’agissant de l’action fondée sur la responsabilité contractuelle des défenderesses lors du transfert de fonds du premier contrat vers le second, il est constant que le bénéficiaire est une

En outre, la responsabilité décennale de plein droit du constructeur n’est pas conditionnée au fait que son intervention constitue la cause exclusive des désordres.

civile et décennale de la SARL [X] [J] [F] ; la société d'assurance mutuelle L'AUXILIAIRE, en qualité d'assureur de responsabilité civile de la société 5E FACADE ; la société étrangère QBE EUROPE SA/NV

civile décennale de la société SCHINDLER, - La compagnie d’assurances ZURICH INSURANCE EUROPE AG en sa qualité d’assureur responsabilité civile de la société SCHINDLER, - La compagnie d’assurances MAAF

Les consorts [U], soutenant que seule leur responsabilité de constructeur peut être recherchée sur le fondement de l’article 1792 du code civil, se prévalent de la forclusion de l’action des consorts [