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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Cabinet 0
686d7e5aa2273490db10de44
7 juillet 2025
article L 622-24 du code de commerce prévoit qu’à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent
Chambre 1
686d8383a2273490db10ef5d
8 juillet 2025
-24 alinéa premier du même code prévoit que, à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent
1ère chambre
68cc6cc09da36895046acec9
1 juillet 2025
En l’espèce, les défenderesses admettent que les mandats initiaux ainsi que les premiers baux prévoyaient les bonnes adresses.
2ème chambre Cab4
6615866cdb5098996d5ad139
9 avril 2024
Les défendeurs admettent avoir brièvement pu laisser leurs chaussures sur leur palier mais avoir cessé rapidement de le faire suite aux plaintes du demanderu.
JCP - Ctx Gal inf 10 000€
68f92cbcde0ebe408da9fd4d
4 juillet 2025
produites peuvent s’analyser en des désagréments certains, il ne résulte pas des éléments transmis par le bailleur que les troubles puissent être reprochés exclusivement aux locataires et pour ce qu’ils admettent
4ème Chambre
6a0e233bcdc6046d475c5225
20 mai 2026
de l'article L. 622-24 du code de commerce, à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent
Chambre 1 Cabinet 3
6a0f78b1cdc6046d477ea932
21 mai 2026
Cependant, au stade de l'incident, les demandes formées par les sociétés d'assurances et Maître [Q] s'adressent à M. [H] [A].
CHAMBRE DES REFERES
6a17385dcdc6046d47256cec
19 mai 2026
S’il y a lieu, celles-ci adressent à l’expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôle les mesures d’instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de
1ère Chambre CIVILE
6a0cb1e5cdc6046d473a290f
L’arbitrage sera réalisé par un courtier spécialisé, membre adhérent permanent à la fédération française des syndicats de courtiers de marchandise”.
18° chambre 1ère section
68681cb84965b5d9df315ce9
3 juillet 2025
En l’espèce, au soutien de sa demande, la société Omega BC verse aux débats uniquement six courriers, sensés émaner d’adhérents ou de potentiels adhérents de la salle de sport, faisant part de leur volonté
4ème chambre 1ère section
686eb44a72b5e5e648cb0d6e
lucratif ayant pour mission de mettre en œuvre et de gérer l'action sociale en faveur des agents hospitaliers en activité ou retraités des établissements publics sanitaires, sociaux et médico-sociaux adhérents
2ème Chambre
67f57bd2bbf04ef7857bee60
3 avril 2025
Allianz IARD, qui est une clause d’exclusion de garantie, est abusive en vertu des articles L. 132-1 et R. 132-1 du code de la consommation au motif qu’elle n’a pas été portée à la connaissance des adhérents
Chambre des Référés
65a97faf19a7f19a7830caad
9 janvier 2024
n'est pas encore saisie de l'instance, pour autant il convient de relever que dès le 23 septembre 2022, une nouvelle convocation a été adressée par courrier recommandé avec accusé de réception aux adhérents
2ème Chambre civile
697371e9cdc6046d476ab7d9
12 janvier 2026
Ils admettent uniquement la présence de 4 copies illicites susceptibles de donner lieu à indemnisation, outre 6 versions intermédiaires.
1ère ch. - Sect. 3
677c39b16f491b6d26390c0a
3 janvier 2025
L’expert retient un défaut d’adhérence et [P] hauteur [P] relevé [P] la première équerre.
19eme contentieux médical
6633da4cc0d3e3fe99d17b86
29 avril 2024
le scanner” et savoir “que le nerf sciatique n’était pas très loin d’un ostéome”, ni avoir “malheureusement été confronté à d’importantes difficultés puisque la zone était remplie de fibroses et adhérences
5ème CHAMBRE CIVILE
66fc38da2416523b9957ffbb
1 octobre 2024
de l’existence d’un vice à caractère rédhibitoire au moment des constations opérées par l’expert choisi par l’acquéreur Le rapport de l’expert [K] fait le constat de ce que (le calfatage) “manque d'adhérence
6865968b72b7e1b6bf1e06cc
2 juillet 2025
On signalera en outre que le cheval présentait certains problèmes de santés antérieurs (adhérences suite à castration, opérées avec succès et ulcères bénins au boulet), lesquels ont vocation à diminué
PCP JTJ proxi fond
65aec10a54a01215df77968d
18 janvier 2024
Elle ajoute qu'en adhérant au service commun IHREAPOTHEKE.DE ou YOURS PHARMACIE, elle accepte que la loi du pays du consommateur s'applique .
3ème chambre 1ère section
660ef069fbb79e8fd3d32f12
4 avril 2024
Les procès-verbaux des agents assermentés versés aux débats établissent que ces sites, qui s’adressent à un public francophone, permettent l’accès à des oeuvres phonographiques sans autorisation des titulaires
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