procédure civile “S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles

, qui dispose : « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles

procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles

En raison des diverses entreprises étant intervenues sur le véhicule et en ce qu’aucune responsabilité ne peut être écartée à ce stade de la procédure, il convient que les opérations d’expertise se déroulent

Or, il n’appartient au juge des référés d’interpréter, à ce stade, et par suite de qualifier, les missions réalisées par Madame [A] chez les consorts [F] [T].

En raison de l’impossibilité à ce stade de tendre vers un accord amiable et de bénéficier d'une analyse contradictoire des désordres dénoncés, la demande d’expertise judiciaire n’apparaît manifestement

À ce stade, il convient de rappeler que la formulation de protestations et réserves ne constituent pas un moyen saisissant le juge.

procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles

procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles

MOTIFS Sur la demande de mise hors de cause A ce stade de la procédure, la mise hors de cause sollicitée par la SA I2SI apparait prématuré à ce stade de la procédure.

Mais, à ce stade, le juge n'est pas tenu de caractériser le motif légitime du demandeur au regard des règles de droit éventuellement applicables au fond ou des différents fondements juridiques des actions

procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles

Il n'y a donc pas lieu de tenir compte, à ce stade de la procédure, de plus amples observations de la SAS APAVE INFRASTRUCTURE ET CONSTRUCTION FRANCE.

À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, tant les frais de consignation que les dépens seront laissés à la charge de Monsieur [E] et Madame [C], sauf à les inclure dans

procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles

procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles

procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles

Elle ne saurait être condamnée aux dépens car elle n'a pas la qualité de partie perdante à ce stade de la procédure.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de mise hors de cause de la SAS CUISINES ET BAINS CONCEPT : Il serait prématuré, à ce stade de la procédure, de procéder à la mise hors de cause de la SAS CUISINES

Sans qu'il y ait lieu de se prononcer à ce stade sur le caractère anormal dédites nuisances sonores, dont l'appréciation relève du juge du fond, ces constatations suffisent à établir la potentialité d'un