susceptible d'appel, après débats non publics, DIT que la présente juridiction est compétente et que la loi française s’applique pour statuer sur le divorce, le régime matrimonial, les obligations alimentaires

l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier, RAPPELLE que cette contribution est due pendant l’exercice du droit d’accueil, PRECISE que cette pension alimentaire

provisoires en date du 16 juin 2023, DIT que le juge français est compétent pour connaître de la présente instance; DIT que la loi française est applicable en matière de divorce, d’obligations alimentaires

au domicile du parent créancier, et sans frais pour celui-ci, même pendant les périodes où le parent débiteur exercera le cas échéant son droit de visite et d’hébergement ; Dit que cette pension alimentaire

en s'adressant à l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([12] : www.[016].caf.fr, tel : 3238), et ce même sans impayés constatés, RAPPELLE au débiteur de la mensualité que s’il

l'ordonnance de non-conciliation en date du 10 mars 2021, Vu la déclaration d'acceptation en date du 18 décembre 2023, DIT le juge français et la loi français applicable au divorce, aux obligations alimentaires

INDEXE la contribution sur l'indice national de l'ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 2015 ; ORDONNE que la pension alimentaire

[S] [X] à Mme [Z] [R] pour l'entretien et l'éducation des enfants ; ORDONNE que cette pension alimentaire soit due au prorata du mois restant en cours, et qu'elle devra être payée ensuite d'avance au

date de la revalorisation ; Précise en outre aux parties, que conformément aux dispositions de l’article 465-1 du code de procédure civile, en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires

, RAPPELONS aussi que selon l’article R. 582-8 du code de la sécurité sociale, en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, l’organisme débiteur des prestations familiales informera

du véhicule automobile de marque skoda octavia ; ORDONNONS, en tant que de besoin, la remise des vêtements et objets personnels ; CONSTATONS qu’aucune demande tendant à l’octroi d’une pension alimentaire

La pension alimentaire sera alors payée à l’ARIPA par le parent qui la doit et sera reversée par l’ARIPA au parent qui doit la recevoir.

des époux son droit de visite et d’hébergement concernant les enfants mineurs ; FIXE à la somme totale de trois (300) euros, soit soixante-quinze (75) euros par enfant, le montant de la pension alimentaire

provisoires du 19 octobre 2023, DIT les juridictions françaises compétentes et la loi française applicable, s’agissant de la demande en divorce, de la responsabilité parentale et des obligations alimentaires

Elle demande le maintien de sa contribution alimentaire outre un partage par moitié des frais de scolarité en établissement privé et des dépenses exceptionnelles après accord préalable.

en application du règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 Vu la loi française qui régit les obligations alimentaires en application du protocole de [Localité 6] du 23 novembre 2007, Prononce

civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ; Rappelle qu’en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire

à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois.

partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;   RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire

Fixe la pension alimentaire due par Monsieur [C] [F] à titre de contribution aux frais d'entretien et d'éducation de ses enfants, [J] [F] né le [Date naissance 3] 2008 à [Localité 1] (21), [O] [F] née