-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE Le 19 avril 2024 ; Devant Nous, Frédérique

et des charges impayés arrêtés au 12 décembre 2025, en outre au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges, et jusqu'à la libération définitive des lieux,

loi n° 90-449 du 31 mai 1990.

Sur les délais d’expulsion En application de l’article L412-1Version en vigueur depuis le 29 juillet 2023 Modifié par LOI n°2023-668 du 27 juillet 2023 - art. 10 Modifié par LOI n°2023-668 du 27 juillet

-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE Le 23 avril 2024 ; Devant Nous, Dominique FERALI

[M] [R], née le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 9] (MADAGASCAR), et de Mme [E] [F], né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 11] (MADAGASCAR), Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2020

d'application de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 portant réforme de la loi du 6 juillet 1989.

du 5 juillet 2011 et le décret d'application du 18 juillet 2011 et la loi du 27 septembre 2013 et le décret d'application du 15 août 2014 relatifs aux mesures d'hospitalisation psychiatriques sous contrainte

1991.

des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

2025 ; Vu la loi du 5 juillet 2011 et le décret d'application du 18 juillet 2011 et la loi du 27 septembre 2013 et le décret d'application du 15 août 2014 relatifs aux mesures d'hospitalisation psychiatriques

Par acte sous seing privé du 15/12/1999, la société RIVP a donné à bail à Madame [B] [S] [J] un appartement sis [Adresse 1].

La SARL DEKER'S a cessé de régler ses loyers à compter du 12 avril 2020.

et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

du 10 juillet 1991.

des dispositions du Décret 2001-212 du 8 mars 2001, modifiant le décret 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des Huissiers de justice en matière civile et commerciale et relatif à la

le 16 avril 2024 par Mathilde CLERC, juge des contentieux de la protection assistée de Sanaâ AOURIK, Greffière lors des débats et de Alexis QUENEHEN, Greffier lors du délibéré Décision du 16 avril

Se plaignant d’impayés de loyers, Madame [O] [F] a adressé par courrier recommandé à Madame [J] [G] le 20 avril 2022 une mise en demeure de payer la somme de 4 539,55 euros.

Le 7 avril 1995, par testament authentique, [S] [D] avait légué la quotité disponible de sa succession à sa fille, [N] [I], en usufruit, et la nue-propriété de celle-ci à ses deux petits-fils, [K] et [

Totale numéro 2024/003011 du 11/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12]) Représentée par Maître Paguy NGYESE KISOKA, avocat au barreau du HAVRE DÉFENDEUR Monsieur