Aux termes de l’article 1225 du code civil, « la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

La demande de l’administration des douanes au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

450 du Code de Procédure Civile.

code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

L’article 1353 du code civil dispose «Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Aux termes de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

700 du code de procédure civile : - rejeter les demandes d’article 700 du code de procédure civile ; - dire n’y avoir lieu à dépens.              

1103 et 1104 du code civil, 7 de la loi du 6 juillet 1989, 1728 du code civil, 1217, 1224, 1228 et 1229 du code civil, des articles L 633-1 et suivants, R 633-1 et suivants du code de la construction

La demande de l’administration des douanes au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

L. 312-39 du code de la consommation, des articles 1103, 1217, 1224 et suivants, 1231-1, 1352 et suivants du code civil, de l’article 514 du code de procédure civile : A titre principal : Constater la

Conformément à l'article 1227 du code civil, la résolution peut en toute hypothèse être demandée en justice.

L'article 1227 du code civil dispose que : « La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice » et l'article 1228 que : « Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la

Il sollicite en outre 5.000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

en l’occurrence saisi sur requête, le juge statue sans audience lorsqu’il n’estime pas nécessaire d’entendre les parties ; Vu l’article 462 du Code de Procédure Civile, MOTIFS Attendu que dans le jugement

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Invoquant les dispositions des articles 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, 1217, 1227 et 1228 du code civil, elle fait valoir que [R] [Y] a violé les obligations les plus élémentaires de son contrat

Elle sollicite au visa de l'article 1217 et 1103 du Code civil, de : dire que la société la SCI ASYFLOSTE n’est redevable d’aucune somme à l’égard de la SARL TAHRI ET FILS,la condamner à verser la somme