642 du code de procédure civile.

Barreau de Paris, en application de l’article 699 du Code de Procédure Civile ; L’affaire a été plaidée à l’audience du 15 janvier 2024.

L. 217-4 du Code de la consommation, et 1103 et 1604 du Code civil.

- condamner Monsieur [W] et Madame [A] aux entiers dépens, en vertu de l’article 696 du code de procédure civile.

) en référé, au visa des articles 145 et 265 du Code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise et de réserver les dépens.

1641, 1644 et 1645 du code civil, ainsi que de l’article 378 du code de procédure civile, aux fins de : Débouter toutes demandes, fins et conclusions contraires,Prononcer un sursis à statuer à son action

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile Les dépens seront réservés.

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Il n’y pas lieu à suppression du délai de deux mois prévu à l’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution qu’aucun élément produit aux débats ne justifie.

[M] [P] la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

- Ordonner la capitalisation des intérêts par application de l’article 1154 du Code Civil.

700 du Code de procédure civile.

Sur l’absence de délivrance conforme En vertu de l'article 1603 du Code civil, le vendeur a deux obligations principales : celle de délivrer et de garantir la chose qu'il vend.

MOTIFS En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

L’article 1231-6 du code civil permet de condamner le débiteur aux intérêts au taux légal, pour sanction du retard dans l’exécution de son obligation de payer les sommes dues.

1154 du code civil ; - condamner la société SCCV [W] [X] à leur verser la somme de 3 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

1103, 1217, 1240, 1604 et 1641 du code civil, ainsi que de l’article L.217-4 du code de la consommation, aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire du véhicule, de voir condamner la société