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par l'article L. 145-33 du code de commerce.

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145 du Code de procédure civile.

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Se fondant sur les articles L. 145-40-2 et R. 145-36 du code de commerce, elle ajoute que les provisions pour charges n’ont jamais été régularisées, et que le décompte inclut des charges injustifiées.

L. 145-28 du code de commerce à compter du 1er octobre 2020.

L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET, Greffier.