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2 283 résultats pour « article L. 232-2 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

6866d420d33109fd079b1152

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur les dépens de l'instance En application de l’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens de l'instance.

Source officielle

Page 29 sur 115

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TJ

4ème chambre 2ème section

66158799db5098996d5ad825

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions susvisées pour un exposé des moyens des parties.

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

67044ed68d5cd4a8759ae625

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

Source officielle
TJ

Référés expertises

6698082bb60c111a421b7547

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Sur les honoraires proportionnels L’article A444-32 du code de commerce, portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, en matière de droit de recouvrement, n’a

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

66883e89342d338c20d39e36

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

Source officielle
TJ

Référés

65b949b55a029d9e20daee2f

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

1222, 1719 et 1720 du Code civil ; Vu l’article R145-35 du Code de commerce ; Vu les articles 834 et 835 du CPC ; - Condamner solidairement Mesdames [O] [I] et [V] [D] au remplacement de la toiture des

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a08a5cdc6046d476c2612

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

à la caution du 2 octobre 2024.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0cabaccdc6046d4739bd3f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

2 500 €uros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Service des référés

686579bb72b7e1b6bf1d7b64

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le refus de renouvellement signifié par le bailleur ouvre droit au profit du locataire évincé, d'une part, en application de l’article L. 145-14 du code de commerce, à une indemnité d'éviction, d'autre

Source officielle
TJ

Chambre Civile 3

698573facdc6046d472244bb

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Conformément aux dispositions de l'article L 237-12 du code de commerce le liquidateur est civilement responsable, à l'égard tant de la société que des tiers des conséquences dommageables des fautes par

Source officielle
TJ

Service des référés

659d9d7caa704a07f4934369

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Aux termes de l’article L.713-2 du code de la propriété intellectuelle « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services :

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

67880f01c21c0e53e7908ade

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

MOTIFS Sur l'intervention volontaire L’article 328 du Code de procédure civile dispose que l'intervention volontaire est principale ou accessoire.

Source officielle
TJ

Contentieux commercial

67f04f8602fc178212f87b78

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

l’article 1231-1 du Code civil, Vu l’article 1341-2 du Code civil, Vu les articles L. 441-10 et suivants du Code de commerce, - CONDAMNER la SARL PRO SUPER à payer à la SAS CHARCUTERIE DU [Localité 12]

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

65a823a4228119c9031f623d

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

L. 145-18 du code de commerce relatif au congé pour construire ou reconstruire.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

69d00e39cdc6046d47057b9d

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

[U] [E], comme l’avance des frais d’expertise. L’équité ne justifie pas l’allocation d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6965632acdc6046d471186b7

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Monsieur et madame [G] ont soutenu leurs demandes dans les termes de leurs conclusions n°2, aux fins de voir au visa des articles 544, 1240 et 1241 du code civil , de l’article L 123-10 du code de commerce

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

68deef1f6af9fd1f80976455

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

1343-2 du Code Civil; - la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la décision ; - les dépens.

Source officielle
TJ

Chambre 9

679aa1a8e9a46d1f5a76921b

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L’article 145 du code de procédure civile n’implique en effet aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible

Source officielle
TJ

Service des référés

669022f2766d1156dbbed23e

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

1343-2 du code civil, - condamner la société MJ FITNESS à payer à la société FIDOLIS 2019 la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société MJ

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

66c781a55d90a4b0a70a29a6

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Il indique enfin que la société BOTS UNIT a été liquidée de manière amiable, de sorte que les règles sur la déclaration de créance et celles de l’article L. 621-40 du code de commerce ne lui sont pas applicables

Source officielle