AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
6866d420d33109fd079b1152
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur les dépens de l'instance En application de l’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens de l'instance.
Source officiellePage 29 sur 115
4ème chambre 2ème section
66158799db5098996d5ad825
4 avril 2024
4 avril 2024
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions susvisées pour un exposé des moyens des parties.
Source officielle