Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent, 2° à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.

Ces créances doivent être payées à échéance conformément à l’article L. 622-17 du code de commerce. Le montant de la créance invoqué n’est pas discuté.

L'article 1229 précise lui que la résolution met fin au contrat.

FONCIA VALLEE DU RHONE RCS ROMANS N° 334 627 650 en sa qualité de gestionnaire du bien de Mme [T] [F] née [U] venant aux droits de Mr [B] [F], décédé, dont le siège social est sis 50, cours Emilie du Chatelet

Représenté par Maître Audrey ALLAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 344 DEFENDERESSE LABELLE FERMETURE, société par actions simplifiée, inscrite au R.C.S de [Localité 2] sous le n°797 628

Enfin, en application de l'article L.641-3 du code de commerce, le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire a les mêmes effets que ceux qui sont prévus en cas de sauvegarde par les articles L.622-21

du code civil, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l’article 1224 du code civil, Vu les articles L 622-21 et suivants du code de commerce, Vu le jugement de liquidation judiciaire prononcée

L. 624-2 et R. 624-5 du Code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé au Tribunal de céans de : RECEVOIR la SCCV [Localité 1] BAGATELLE en ses demandes,

Par ordonnance en date du 27 février 2024, le juge commissaire du tribunal de commerce de Paris a, au visa des articles L. 622-14 et R. 622-13, constaté la résiliation de plein droit avec effet au 22 janvier

Toutefois, dans la mesure où il expire un samedi, le délai prévu par l’article R.211-11 précité a été prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant en application de l’article 642 du code de procédure

L. 622-7, par les articles L. 622-21 et L. 622-22, par la première phrase de l'article L. 622-28 et par l'article L. 622-30. » L'article L.622-21 du Code de commerce dispose que : « Le jugement d'ouverture

Il emporte également, de plein droit, interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture, non mentionnées au I de l'article L.622-17.

l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; 2° A la résolution d' un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.

En application de l'article L.622-22 du même code, pour faire fixer une créance au passif d’une entreprise objet d’une procédure de liquidation ou de redressement, 1e créancier doit avoir régulièrement

Son article L. 622-22 du même code ajoute que : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la

 000 € - une indemnité de 10 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

La société sollicite également l'application de l'article R. 624-5 du code de commerce qui prévoit la possibilité pour le juge commissaire de renvoyer les parties à mieux se pourvoir en saisissant le juge

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures du demandeur pour un exposé complet de ses prétentions et moyens.

1103, 1104 (anciens articles 1134 et 1135 du Code civil), 1218, 1219, 1220, 1221, 1223, 1722 et 1343-5 du Code civil, Vu l’article L. 145-41 et L.622-21 et suivants du Code de commerce, Vu les articles