En outre le requérant soutient que Madame [T] dispose de ressources suffisantes lui permettant de s’acquitter de ses frais d’hébergement.

de ressources mensuelles d’un montant total de 963€ de pension de retraite.

En l’espèce, il ressort de l’état descriptif de situation dressé par la Commission de Surendettement et des déclarations faites à l'audience que Monsieur [R] [L] dispose de ressources mensuelles d’un montant

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours La recevabilité du recours n’est pas discutée et il ne ressort pas du dossier l’existence d’une fin de non-recevoir d’ordre public.

Il ne ressort d'aucune pièce versée aux débats que ces salariés continueraient au cours de leur expatriation de bénéficier des ASC.

2025 ; Sous la Présidence de Yohan DESQUAIRES,Vice-Président au Tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assisté

JUGEMENT Par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES M.

Cette part de ressources ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.

Assesseur : Madame ABODI Maryse, Représentant les employeurs et indépendants assistées par Madame BERAUD Marie-Andrée, greffière Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué

Mme [Y] [U], assistée par son conseil, demande la confirmation des mesures imposées par la commission.

Il indique qu’il vit chez sa mère, qu’il n’a pas de ressources et qu’il est dans une situation de grande précarité. Les créanciers n’ont pas comparu.

Jean-Jacques TACHÉ, Juge des Contentieux de la protection en matière de surendettement, pour le ressort de compétence du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, assisté de Madame Laurence PROUZET, Greffier Sur

Sur le fond Aux termes de l’article L.724-1 du code de la consommation : « Lorsqu’il ressort de l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l’actif réalisable

V] [H] né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 9] - TUNISIE [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 2] non comparant, ni représenté JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Madame Juliette GARNIER, assistée

pour : les travailleurs indépendants, les ressources réelles N-2 et pour les travailleurs salariés les ressources réelles M-13 à M-2.

Jean-Jacques TACHÉ, Juge des Contentieux de la protection en matière de surendettement, pour le ressort de compétence du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, assisté de Madame Laurence PROUZET, Greffier Sur

Monsieur [M] [V] et Madame [R] [F] ont été autorisés à produire, par note en délibéré, les justificatifs de leurs ressources et de leurs charges avant le 30 mai 2024.

Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 731-2.

duquel se trouve l'établissement de santé, le siège du professionnel de santé, l'exploitation ou l'entreprise agricole ou, à défaut, dans le ressort du domicile du débiteur.

A l’audience, Madame [G] [O] a comparu, assistée de son conseil.