; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions

après le prononcé du divorce, DONNE ACTE aux époux de leur proposition de règlement de leurs intérêts patrimoniaux et pécuniaires, INVITE les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte

jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; FIXE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 28 septembre

de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que chaque époux perdra l'usage du nom de son conjoint à compter du présent jugement ; RAPPELLE que le divorce emporte liquidation et partage

 ; Sur les conséquences du divorce entre les époux, RAPPELLE à chaque époux qu’il ne pourra plus user du nom de son conjoint suite au prononcé du divorce ; RAPPELLE que les effets du divorce dans les

, chacun des époux reprend l'usage de son nom ; RAPPELLE qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à la date de la demande en divorce ; CONDAMNE

est en date du 19 octobre 2020, date des effets du divorce entre les parties s'agissant des biens ; DIT n’y avoir lieu à statuer sur la résidence séparée des époux à ce stade de la procédure ; CONSTATE

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 03 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 22/01454 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MODG AFFAIRE : [X] [T] [A] [O] épouse [K]/ [H] [Y] [K] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande

Par ordonnance de non-conciliation du 31 juillet 2020, le juge aux affaires familiales a autorisé les époux à introduire l’instance en divorce, et, sur les mesures provisoires, a notamment : - constaté

volonté contraire de l’époux qui les a consentis.

Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.

applicable à la cause du divorce et aux conséquences du divorce entre époux, CONSTATE que la loi française est applicable aux mesures concernant les enfants, PRONONCE pour cause de discorde persistante

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab B JUGEMENT DU 09 JANVIER 2025 N° RG 20/03867 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XP4F Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre

, dans les rapports entre époux concernant leurs biens, au 31 juillet 2023 ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution

FRÉROT, Greffier, puis l’affaire a été mise en délibéré et le jugement suivant a été rendu le 03 Juillet 2025 par mise à disposition au greffe de la chambre de la famille.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Laurence NODET, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, a

 ; Vu l'assignation en divorce en date du 22 juillet 2021 ; Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; Vu l’ordonnance sur mesures provisoires rendue le 25 mai

dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés au 03 octobre 2023, date de la demande en divorce ; RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab C JUGEMENT DU 08 AVRIL 2024 N° RG 24/01621 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3T6J Demande en divorce par consentement mutuel

: 25/06 JUGEMENT : Réputé contradictoire DU : 08 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 22/04744 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TP6N / 6ème Chambre Cabinet D AFFAIRE : [X] / [P] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce