La demande de nullité sera par conséquent rejetée.

JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Aurélie BAUDON, Vice-présidente GREFFIER : Madame Sandrine LE HYARIC, lors des débats et du prononcé DÉBATS : à l’audience publique du 02 Décembre 2025 DÉCISION : Réputée

Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le

tribunal de : A titre principal, Déclarer irrecevable le recours 23/00266 relatif à la contrainte concernant la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 pour forclusion.A titre subsidiaire, Rejeter

convient de se référer pour un exposé exhaustif des moyens et prétentions qui y sont développés conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, demande au Tribunal : - de rejeter

PAR CES MOTIFS Nous, Gaële FRANCOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Versailles, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort

PAR CES MOTIFS Nous, Gaële FRANCOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Versailles, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort

NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDERESSE Madame [S] [L] épouse [Z] née le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant

Un procès-verbal de constat a été dressé le 28 septembre 2017, au sujet des travaux de reprise, par la SAS RMS, d'une partie du revêtement en grave claire.

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ DE L'OPPOSITION Il résulte de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale que si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai

JUGEMENT Prononcé en premier ressort, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Martin PROUTEAU, Greffiers lors des débats et lors du prononcé Sophie LE MORVAN, JUGEMENT Prononcé en dernier ressort, par décision Réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal

par LRAR le: 1 Expédition délivrée à Me KATO par LS le: Décision du 04 Juillet 2025 PS ctx protection soc 1 N° RG 23/02238 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2IRD JUGEMENT Par mise à disposition au greffe Réputé

L'avertissement précise les voies et délais de recours.

[P] [I] a quitté les lieux sans donner congé et sans avertir la bailleresse, laquelle a découvert cette situation de façon fortuite.

Conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile, le jugement rendu en premier ressort sera réputé contradictoire.

RG n°12380/24 – Page KB Il convient de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Si le magistrat chargé des expertises accepte sa position, l'expert sera remplacé par simple ordonnance ; DIT que l'expert commencera ses opérations dès qu'il sera averti par le greffe que les parties

Par décision du 12 octobre 2020, le juge des référés a rejeté la demande d’expertise indiquant que la preuve de l’existence d’un risque affectant la parcelle de M. [X] n’était pas rapporté et que M.

PAR CES MOTIFS Nous, Gaële FRANCOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Versailles, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort