A titre subsidiaire, et pour le cas où le Tribunal estimerait que la déchéance du terme n'est pas valablement intervenue : - Prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt consenti par la société

Selon les termes de l'article 377 du code de procédure civile, en dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie l'affaire ou ordonne son retrait

Sur l’indemnisation du préjudice Les époux [L] arguent de l’absence d’effectivité de la clause pénale prévue en cas de non-réitération fautive de la part de l’acquéreur à hauteur de 10% du prix convenu

Il apparaît effectivement que la société SARL SPE2 n’a pas réglé les causes de ce commandement, dans le délai légal d'un mois à compter de sa délivrance, étant observé que le premier règlement est intervenu

A cette audience, la SNC SEDEF, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

retard à compter du jugement à intervenir, pour le cas où celle-ci n'aurait pas été effectuée.

Dans le cas d'une fraude commise en bande organisée au sens de l'article 132-71 du code pénal, cette limite est portée à seize fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.

” à intervenir et jusqu’à libération des locaux; -prononcer l’acquisition du dépôt de garantie à titre de dommages et intérêts au profit de la SCI GMFP, -Condamner la SAS SEMAKA à payer à la société

, ont le même objet, la même cause et visent les mêmes parties.

et à tous éventuels dépens d’exécution forcée de la décision à intervenir ; - Débouter Monsieur [G] [L] de toute demande contraire.

nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil.

ou doivent être jugés dans un autre tribunal ; auquel cas la demande en radiation doit y être portée ou renvoyée.

En vertu de l'article 706-11 du code de procédure pénale, le FONDS DE GARANTIE est subrogé dans les droits de la victime, pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l'infraction ou tenues

contradictoire et sera déclaré commun à la caisse.

Le 2 février 2024, la SCI TEOMIME INVESTISSEMENT a fait délivrer à la SAS TERRE D’OPTIQUE un commandement de payer les loyers visant la cause résolutoire insérée au bail.

A l'audience du 23 mai 2024, la société CA CONSUMER FINANCE DEPARTEMENT VIAXEL, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

Madame [H] [B] s'est pourvue en cassation mais la procédure s'est interrompue suite au décès de Monsieur [D] [O].

dossier pénal, auquel elle a accès en tant que partie civile.

Les échanges intervenus et les fautes alléguées au sein du commissariat et devant celui-ci ne se rattachent pas à la recherche ou à la poursuite d’une infraction pénale, mais à la gestion, alléguée fautive

La responsabilité du préstataire n'est susceptible d'être engagée qu'en cas d'opérations non autorisées ou mal exécutées.