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contradictoire par un professionnel qualifié, le parquet n'était pas irréversiblement abîmé.

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Selon l'article 1193 du même code : "Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise."

Conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, la présente décision sera donc contradictoire.

La SAS SAFRA n’a pas fait valoir ses observations durant la période contradictoire.

Que ce comportement ne constitue pas une pathologie mais un trait de caractère et n’est pas concerné par la législation de la santé au travail.