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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 27 / Proxi fond
6643a651da34cf7c590a9184
2 mai 2024
En vertu de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de
POLE CIVIL - Fil 6
678593ddaaacbea0fe68a069
10 janvier 2025
L’article L.622-26 du Code de commerce précise qu’« à défaut de déclaration dans les délais prévus à l’article L.622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins
Référés
686d5f34a2273490db1071e7
1 juillet 2025
Cette société a acquis la propriété d’un immeuble situé au [Adresse 6] à [Localité 7]. Le 3 décembre 2020, M. [N] [F] a fait assigner au fond M. [W] et la S.C.I. Lacroix aux fins de révocation de M.
Référés civils
69de8c6ecdc6046d473c9887
13 avril 2026
SEVEN 7 EXERÇANT SOUS LE NOM COMMERCIAL ETINC ‘ELLE VERA dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée Débats tenus à l'audience du 13 Avril 2026 Le 13 Avril 2026,
Serv. contentieux social
669640cff5112d8edd056d44
9 juillet 2024
A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les
678aa7b75289c7662ca2b204
9 janvier 2025
JCP
69d5760ccdc6046d4772d8d2
7 avril 2026
COFIDIS, prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Valérie BARDI, avocat au barreau de GRASSE DEFENDEUR Monsieur [D] [N] [
CH4 JCP FOND
6a160783cdc6046d4707e65d
21 mai 2026
[Adresse 3] Non comparant, ni représenté Monsieur [F] [A] demeurant [Adresse 4] Non comparant, ni représenté Monsieur [O] [A] demeurant [Adresse 5] Non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL
PPP Contentieux général
65d8ec117510300b403f2469
29 janvier 2024
STATION LE VIGEAN [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Monsieur [V] [G] Présent DEFENDERESSE : Madame [X] [F] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] Absente DÉBATS : Audience publique
Service des référés
660c4d201ff97dabd6b860e1
2 avril 2024
En application de l'article 754 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer d'office la citation caduque.
TPX VER SUREND CTX
695d67ae75782d5f06009891
5 janvier 2026
Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque.
CTX PROTECTION SOCIALE
6792957e304ff28fe37e2b35
13 janvier 2025
Le recours est déclaré recevable.
TPX MONTMORENCY
69dd48d4cdc6046d47202d86
Chambre 1 Cabinet 2
69d97f3ecdc6046d47d24987
10 avril 2026
[M] [U] décédé [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Madame [R] [U] agissant en qualité d’héritière de feu M.
670426928d5cd4a8759127b4
3 octobre 2024
Direction de la Voirie et des Déplacements [Adresse 3] [Localité 14] non comparante La Société DAMIEN ANTONI ARCHITECTE (DAA) [Adresse 8] [Localité 19] non comparante La Société BUREAU D’EXPERTISE
670966ab06866c0645d1a924
10 octobre 2024
6712a1256a642c49b871315e
15 octobre 2024
[R] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. L’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2024.
686d676da2273490db10957c
8 juillet 2025
Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque.
CH1 Contentieux Général
69170e0fe097417ee1bf488e
13 novembre 2025
imputables à un tiers de rapporter la preuve d’une faute commise par ce dernier et d’un préjudice direct et certain, en relation de causalité avec la faute alléguée ; Attendu que dans le cas présent
Chambre 22 / Proxi référé
6622b0abc91e3bdd7a889a8e
19 avril 2024
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