L’affaire a été appelée à l’audience du 16 juin 2025, renvoyée à la demande des parties et retenue lors de l’audience du 08 septembre 2025.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières conclusions signifiées par les parties pour un exposé de leurs moyens.

Par ordonnance en date du 09 octobre 2025, la SAS CAVALLO a été autorisée à assigner les parties défenderesses à heure indiquée.

de toutes leurs prétentions ; Dit qu’il sera fait masse des dépens, en ce que compris le coût de l’expertise de Monsieur [V], qui seront partagés par moitié entre les parties ; Débouté les parties de

fraction à la charge d'une autre partie.

Les parties ont fait notifier leurs dernières conclusions par voie électronique le 18 mars 2025 pour M. [Q] [T] et le 17 juin 2024 pour la S.A L'Immobilière Européenne des Mousquetaires.

De même, s’agissant du fait que la la S.A.R.L INVESTISSEMENT VOTRE ait signé le contrat de vente de parts de l’indivision avec les époux [C] en qualité de “Vendeur ou mandataire autorisé” (pièce 3-4 -

le rapport définitif, et d'autre part, l'ensemble des annexes (convocation à expertise, notes aux parties, pré-rapport d'expertise, dires des parties, pièces des parties) et adressera aux parties un exemplaire

Pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties, il sera renvoyé à leurs dernières écritures.

Madame [H] [E] née [K] se reportant aux termes de ses conclusions déposées le 17 novembre 2025, après notification à la partie adverse le 14 novembre 2025, a maintenu ses demandes initiales, précisant

Il est expressément référé aux conclusions récapitulatives pour un plus ample exposé du litige, des moyens et prétentions respectives des parties, conformément aux dispositions de l'article 446-1 et 455

et prétentions respectifs des parties comparantes.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 19 mai 2026, date à laquelle elle a été mise à disposition des parties au greffe.

Au soutien de ses demandes, la demanderesse fait valoir qu'elle justifie de la défaillance, d’une part de la SAS SODDIAL avant la cession du fond de commerce et d’autre part de la SASU WLB depuis la cession

Il a été donné lecture à l’audience des conclusions du diagnostic social et financier reçu au greffe avant l’audience.

de l'arriéré de loyers et de charges et d’autre part du coût de l'acte.

de leurs conclusions.

des parties.

Par dernières conclusions transmises par le RPVA le 24 décembre 2025, M. [L] [T], M.

Après avoir été fixé pour la première fois à l’audience du 5 novembre 2025, le dossier a été renvoyé à trois reprises jusqu’au 25 mars 2026 à la demande des parties, afin de leur permettre d’échanger leurs