Par conclusions d’incident, la SAS 2CZI sollicite un sursis à statuer jusqu’au terme des responsabilités légales et de droit commun encourues au titre des dommages, objets de la procédure n°22/468, et,

Par conclusions notifiées par RPVA le 7 mai 2024, la SCM Paramedicale Cauchois a saisi le juge de la mise en état d’un incident aux fins de sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt de la cour d’appel

Vu la décision du juge de la mise en état du 5 mai 2025 ordonnant le sursis à statuer jusqu’au dépôt du rapport d’expertise.

de la mise en état : Vu les articles 378, 379 et 789 1° du Code de procédure civile, Vu la note de synthèse n°2 de Madame [Z] [T], Expert judiciaire, ordonner un sursis à statuer en l’attente du dépôt

MOTIFS Sur la demande de sursis à statuer Au soutien de sa demande, le cabinet Solignac Lacaze Immobilier sollicite le sursis à statuer en l'attente de la décision de la cour d'appel sur l'incident soulevé

Par conclusions d'incident du 3 avril 2023, la SCI Celle [Adresse 5] demande au juge de la mise en état de prononcer le sursis à statuer jusqu'à ce qu'un arrêt soit rendu par la cour d'appel de Versailles

celui-ci, lors de son audience du 10 janvier 2024, considère qu’il y a lieu à un sursis à statuer voire ordonner une provision.

Le sursis à statuer sera en conséquence ordonné.

[E] [G] Rep/assistant : Maître Vincent CHUPIN de la SELARL PUBLI-JURIS, avocats au barreau de NANTES ORDONNANCE DE SURSIS A STATUER du juge de la mise en état Le UN OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ

Vu l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état le 19 avril 2022 aux termes de laquelle il: - dit n’y avoir lieu à statuer sur la demande de la société NORBAIL IMMOBILIER, de la société BPI FRANCE

MARBRES ET CARRELAGES CAMPOS (« MCC ») ORDONNANCE DE RENVOI A LA MISE EN ETAT ET DE SURSIS A STATUER (Articles 378 à 380-1 du code de procédure civile) Vu l’assignation enrôlée le 16 mai 2024,

Par dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 27 novembre 2023, la SA LA BANQUE POSTALE demande au juge de la mise en état de : A titre principal, - Ordonner le sursis à statuer

Par conclusions d'incident en date du 23 octobre 2024, Monsieur [I] [P] a saisi le juge de la mise en état d'une demande aux fins de voir ordonner un sursis à statuer dans du dépôt du rapport d’expertise

la mise en état de : ordonner le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de madame [J],statuer ce que de droit sur les dépens de la présente instance d’incident

au fond de madame [G], de sorte que leur demande de sursis à statuer demeure d’actualité et non dépourvu d’objet.

Par conclusions signifiées par voie électronique le 08 septembre 2021, Maître [W] [E] a demandé au juge de la mise en état d'ordonner un sursis à statuer, au regard, d'une part, de l’arrêt devant être

MOTIFS DE LA DECISION Sur le sursis à statuer Selon l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement

Par jugement du 23 octobre 2023, le tribunal judiciaire de Marseille a : - rejeté les demandes formulées à l’encontre de la SA [Adresse 1], - sursis à statuer sur les demandes formées à l’encontre de

En application de l’article 379, le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.

[P] [U] qui demandent au juge de la mise en état de prononcer un sursis à statuer dans l’attente de la transmission par la société CARDIF du montant pris en charge au titre de la convention d’assurance