Dans ses conclusions des 15 avril et 6 juin 2025 visées par le greffe, la Société EASY DEV TECHNOLOGY demande au tribunal de : - se déclarer incompétent au profit du Tribunal de commerce de Lyon ; - à

Sur ce, Conformément à l’article 1245 du code civil, “Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime”.

d’apurer cette dette par le paiement de 24 mensualités de 369,09 euros.

Elle précise enfin que la caisse ne produit aucun avis du médecin conseil afin de déterminer l’origine et les causes d’un malaise.

Les conclusions de la SAS L’EPICERIE DE LA GARE ayant été signifiées à Monsieur [D] [S], la veille de l’audience, ce dernier a été autorisé par le juge des référés à produire une note en délibéré dans

En réponse aux conclusions des sociétés Immobilière de la Riviera et Immobilière de la Riviera 2, elle précise que le mandat dont la nullité est sollicitée n’a jamais été produit et n’existe pas.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

somme de 7.870,94 €, ainsi qu’en atteste le décompte versé aux débats; - de même, les loyers non versés à M.

pas les prescriptions des articles 242 nonies et 242 nonies A annexe 2 du code général des impôts, et n’étant pas signé par le demandeur.

Il a précisé pouvoir produire en cours de délibéré la preuve qu’il n’a jamais repris le travail depuis 2016.

Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l'audience, à laquelle il en a été donné lecture.

Elle considère que les attestations produites par les défendeurs doivent être écartées des débats.

Ils indiquent qu’elle n’a pas non plus respecté le précédent plan de surendettement, accordé, et que la dette locative a donc augmenté.

Sur la fin de non-recevoir tirée de l'absence de conciliation préalable En l'espèce, il convient de relever que Maître [J] n'excipe pas de l'incompétence du tribunal au profit d'une juridiction arbitrale

A l'appui de la demande relative à un manquement de l'époux à son obligation de fidélité, Madame [Y] produit un relevé bancaire du compte de Monsieur [Z], attestant que celui-ci a versé la somme de 45.000

Il appartient en effet à celui qui prétend pouvoir bénéficier d'un droit de le démontrer, l'indemnisation de la partie civile devant être sans perte ni profit pour elle.

45945 Orléans non comparante ni représentée MIS EN CAUSE : Le Conseil Départemental du Loiret 45945 Orléans non comparant ni représenté A l’audience du 15 décembre 2026, les parties ont comparu comme

A l'appui de leurs déclarations de sinistre, les assurés ont produit de nombreux justificatifs soumis à l'expert amiable, avant d'établir un état des pertes.

importés pour la commande SB12SOS002, pour laquelle elle s’était appuyé sur les documents remis par les autorités douanières indonésiennes et sur le fait que la société SBBC avait les capacités de produire

En l’espèce, la SA HOIST FINANCE a notifié des conclusions aux fins d’intervention volontaire à l’audience du 05 novembre 2024 se prévalant d’une cession de créance intervenue à son profit en date du 19