CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
68e55b100e2901d10fa3860a
7 octobre 2025
Or, selon Mme [W], aucun autre contrat que le bail du 27 mars 1995 n’a été signé relativement aux locaux commerciaux en cause, de sorte que la S.A.S. PSL a occupé et exploité les lieux sans titre.
1ère Chambre cab F
6a21da8bcdc6046d472e0750
19 mai 2026
utile de l'autre parent, sous peine d’encourir des poursuites pénales, aucune disposition légale n’imposant par contre la communication d’un éventuel numéro de téléphone ; Rappelle que les documents
1ère Chambre Cab1
69798b6ecdc6046d47ee770b
8 janvier 2026
, qu'il a fait procéder à l'achat par un tiers indépendant, dont il a ensuite constaté les achats, et qu'il n'a ainsi fait que des constatations purement matérielles sans interférer avec l'objet du constat
PPP Référés
65dce0926f3a33381eb577fe
26 janvier 2024
En défense, Monsieur [Y] [R] comparaît et expose qu'il ne conteste pas la dette. Il indique travailler à temps complet au titre d'un contrat à durée déterminée et avoir un enfant à charge.
JCP-Baux d'habitation
69696888cdc6046d47732054
Compte tenu de ces constats, la somme de 92 euros, sera allouée la SCI DU DEVIDET au titre des travaux dans le salon.
Référés
697436b0cdc6046d47813ec7
ou tout tiers détenteur tous documents utiles, dont le dossier médical et plus généralement tous documents médicaux relatifs à la demande et le relevé des débours de la MSA/CPAM ou autres tiers payeurs
CTX PROTECTION SOCIALE
6622b42fc91e3bdd7a88c20b
19 avril 2024
En l'espèce, la maladie déclarée par le salarié est une " MP 57 A Rupture partielle de la coiffe des rotateurs objectivée par IRM ", avec pour date de 1ère constatation médicale de la maladie professionnelle
Pôle social
6a1736bfcdc6046d47254a0f
26 mai 2026
* En l'espèce, au cours des opérations de contrôle, les inspecteurs du recouvrement ont constaté le versement à M.
4ème chambre 1ère section
6a15e927cdc6046d4705b386
Pour l'application du présent titre, on entend par délivrance d'un bien, le transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.
697b6cdbcdc6046d471e500d
Les suites ont été marquées par une amélioration partielle.
6ème chambre 1ère section
668445598bcff606d9c53c03
2 juillet 2024
MOTIVATION : Préalables : A titre liminaire, il convient de préciser que les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ou « constater » ne constituent pas nécessairement des prétentions
Chambre 1
68702684b8daa57c7f67b2b9
8 juillet 2025
A ce titre, il note que les acquéreurs n’ont fait état de difficultés à ce titre qu’en octobre 2021.
Chambre 04
66335bb4c0d3e3fe99cae581
18 avril 2024
En l’espèce, il n’est pas contesté que les travaux de traitement du mérule effectués dans l’intérêt collectif ont causé des dégradations dans le lot de Mme [J] [Y] puisqu’un placard a été partiellement
JUGE CX PROTECTION
67f56c97bbf04ef7857bbd66
4 avril 2025
[J] [N] a informé le bailleur du départ de sa mère du logement le 19 mai 2021 « contre sa volonté et pour raisons de santé ». Ce point n’est pas contesté.
Pôle Civil section 2
6a0cd0c8cdc6046d473c7fab
MOTIFS A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes de « donner acte », « constater » et « juger » sont dépourvues de caractère juridictionnel car insusceptibles de conférer un droit à
1ère Chambre Cab2
68e88b933ea43407b9fbc196
9 octobre 2025
Compte-tenu du mode de vie de Monsieur [B], qui a, au moins pendant un temps, été en contact avec des délinquants se livrant au trafic de stupéfiants, et du mode opératoire de la tentative d’assassinat
Chambre 3 cab 03 D
65bd3f2846d547e419ff1abe
1 février 2024
Par courrier recommandé du 29 avril 2023, l’ASL, confrontée à un défaut de communication des nouveaux contrats d’entreprise, au constat de malfaçons et à un retard persistant, a mis en demeure la société
JCP FOND
67f6e844a9d5adc260627f92
7 avril 2025
Selon le décompte versé au dossier arrêtant la dette locative au 1/01/2025, le tribunal constate que le non paiement des loyers et charges s'est accentué à partir du mois de juillet 2024 où les loyers
19ème chambre civile
669ea330e2a18bd08ce44ad0
1 juillet 2024
Monsieur [C] fait également une demande au titre du préjudice « lié à l’état d’inactivité partielle du fait d’un préjudice résultant de l’exclusion partielle du monde du travail, de l’impossibilité de
PAC - Contentieux
69d96391cdc6046d47d00f1e
10 avril 2026
[T] a vu son véhicule endommagé le 4 octobre 2021 et n’a été que partiellement indemnisé. Elle précise que la MATMUT n’a pas contesté sa garantie et que les dommages de M.
Page 29 sur 85
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.