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1 459 résultats pour « créance contre la succession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème chambre 2ème section

69cec85ccdc6046d47e70a87

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Il précise ensuite que chacun des héritiers dispose de droits dans la succession à hauteur d'un tiers.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

685063a32208eb4aca79e74e

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

A cette audience, la SARL Semoulière Provençale, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance et actualise sa créance à la somme de 8.183,46 euros, selon décompte

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

670eb02a1c3411ff34529e08

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

A l’appui d’une demande en suppression d’astreinte provisoire, elle soutient ne plus être en possession de l’original du bail remontant à 2013, ni d’une quelconque copie et qu’elle n’a plus accès à la

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

66294e07204c0caeeb991ecc

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

[E] [V] et Mme [J] [V], héritiers de Mme [I] [V], le capital de l’assurance-vie au titre du contrat 12.008705 avec les intérêts dus depuis l’ouverture de la succession, soit la somme en principal de 430.000

Source officielle
TJ

8ème chambre

67f6cd4fa9d5adc260623217

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Il renoncera à tout recours contre le bailleur en cas de dégradation ou vol commis contre ses biens, étant entendu que le présent bail ne comporte aucune obligation de gardiennage ou de surveillance des

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

65bd3b9f46d547e419fc18d8

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

A ce titre, elle considère qu’elle est en droit de prétendre à une créance contre l’indivision d’un montant de 106.192 euros au titre de ses dépenses d’acquisition correspondant au calcul suivant : (dépense

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

65c3d96fc432ce7d11a6f0f9

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

De plus, elle soutient que les clauses critiquées ne créent pas de déséquilibre significatif au détriment du consommateur.

Source officielle
TJ

Référés

6786ca65df5b5c7d10ca8bb7

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il en résulte que le syndicat des copropriétaires ne justifie pas d’une créance vis-à-vis de Madame [V] [Y] pour cette période.

Source officielle
TJ

Référés

6786ca69df5b5c7d10ca8c07

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il en résulte que le syndicat des copropriétaires ne justifie pas d’une créance vis-à-vis de Madame [D] [N] pour cette période.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

686428450bb2f8a66ca60484

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

SOCIETE IMMOBILIERE HISPANO-FRANCAISE prise en la personne de son liquidateur amiable la SA INTERNATIONAL BANKERS elle-même prise en la personne de son liquidateur amiable la société CDR CREANCES [Adresse

Source officielle
TJ

4ème chambre

69d80c3ecdc6046d47b07bf5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[Localité 1] 382 506 079 C/ [Z], [B] [J] [R] Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution 1 copie exécutoire et certifiée conforme à : Me

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

6626a5291329eb3db7c20392

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

La créance de (532819,56/1000*27=) 14 386,13 euros sera fixée au passif de la SARL Afig. Il résulte cependant de ce qui précède que la demande dirigée contre la SA Abeille sera rejetée.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

68e7a4df033cf481c39a2ab6

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Asma FRIGUI FAITS ET PROCEDURE Par lettre du 14 décembre 2023, la [7] ([9]) de Seine-[Localité 13] a adressé à Mme [X] [S] une notification de payer la somme de 2.857,88 euros au titre de la créance

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

67858ba3aaacbea0fe688703

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

La CRA, par décision du 19 avril 2024, confirmait le bien-fondé de la créance notifiée le 17 juillet 2023, au regard de la rente versée pour la période du 16 juin au 15 juillet 2023, le décès de [E] [R

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

658097d53ea7c8c1120f1f30

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Au total, les divers postes de préjudices seront récapitulés comme suit : Evaluation du préjudice Créance victime Créance CPAM PREJUDICES PATRIMONIAUX temporaires -DSA dépenses de santé actuelles

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TJ

1ère Chambre Cab1

669021c3766d1156dbbece4f

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Le 11 février 2022 il a encore sollicité l'admission à titre définitif de sa créance pour la CFE 2021 pour 975 €.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678eba6ebfd75b73b3e43ba2

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Sur le bien fondé de la demande L’article L. 256-4 du code de la sécurité sociale dispose que « A l'exception des cotisations et majorations de retard, les créances des caisses nées de l'application de

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1 -JAF1

67803dab9c3ba90f51dc750d

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[S] [O] [B] [P] [X], Mme [T] [U] épouse [X] CONTRE Grosse :2 Me LEDOUX Maître Fabienne SERTILLANGE de la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS Notifications :2 M.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésenté par Me Cyril MICHEL, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR

65b94b925a029d9e20db3aa1

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

;fixer à son maximum l'indemnité forfaitaire visée à l'article L. 452-3 alinéa 1er du code de la sécurité sociale et juger que cette indemnité sera versée par la CPCAM des Bouches-du-Rhône à la succession

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

670818ae89f19e8c50f89817

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Dès lors que Madame [Z] et monsieur [N] maintiennent une demande de fixation de leur créance au passif de la liquidation judiciaire de la société FRALENE CONSTRUCTION, leur “désistement” de la demande

Source officielle

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