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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre 2ème section
69cec85ccdc6046d47e70a87
2 avril 2026
Il précise ensuite que chacun des héritiers dispose de droits dans la succession à hauteur d'un tiers.
0P3 P.Prox.Référés
685063a32208eb4aca79e74e
3 avril 2025
A cette audience, la SARL Semoulière Provençale, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance et actualise sa créance à la somme de 8.183,46 euros, selon décompte
Chambre 10 cab 10 J
670eb02a1c3411ff34529e08
14 octobre 2024
A l’appui d’une demande en suppression d’astreinte provisoire, elle soutient ne plus être en possession de l’original du bail remontant à 2013, ni d’une quelconque copie et qu’elle n’a plus accès à la
4ème chambre 1ère section
66294e07204c0caeeb991ecc
23 avril 2024
[E] [V] et Mme [J] [V], héritiers de Mme [I] [V], le capital de l’assurance-vie au titre du contrat 12.008705 avec les intérêts dus depuis l’ouverture de la succession, soit la somme en principal de 430.000
8ème chambre
67f6cd4fa9d5adc260623217
7 avril 2025
Il renoncera à tout recours contre le bailleur en cas de dégradation ou vol commis contre ses biens, étant entendu que le présent bail ne comporte aucune obligation de gardiennage ou de surveillance des
Chambre 1/Section 2
65bd3b9f46d547e419fc18d8
15 janvier 2024
A ce titre, elle considère qu’elle est en droit de prétendre à une créance contre l’indivision d’un montant de 106.192 euros au titre de ses dépenses d’acquisition correspondant au calcul suivant : (dépense
9ème chambre 2ème section
65c3d96fc432ce7d11a6f0f9
30 janvier 2024
De plus, elle soutient que les clauses critiquées ne créent pas de déséquilibre significatif au détriment du consommateur.
Référés
6786ca65df5b5c7d10ca8bb7
14 janvier 2025
Il en résulte que le syndicat des copropriétaires ne justifie pas d’une créance vis-à-vis de Madame [V] [Y] pour cette période.
6786ca69df5b5c7d10ca8c07
Il en résulte que le syndicat des copropriétaires ne justifie pas d’une créance vis-à-vis de Madame [D] [N] pour cette période.
686428450bb2f8a66ca60484
1 juillet 2025
SOCIETE IMMOBILIERE HISPANO-FRANCAISE prise en la personne de son liquidateur amiable la SA INTERNATIONAL BANKERS elle-même prise en la personne de son liquidateur amiable la société CDR CREANCES [Adresse
4ème chambre
69d80c3ecdc6046d47b07bf5
9 avril 2026
[Localité 1] 382 506 079 C/ [Z], [B] [J] [R] Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution 1 copie exécutoire et certifiée conforme à : Me
Chambre 6/Section 5
6626a5291329eb3db7c20392
22 avril 2024
La créance de (532819,56/1000*27=) 14 386,13 euros sera fixée au passif de la SARL Afig. Il résulte cependant de ce qui précède que la demande dirigée contre la SA Abeille sera rejetée.
Serv. contentieux social
68e7a4df033cf481c39a2ab6
8 octobre 2025
Asma FRIGUI FAITS ET PROCEDURE Par lettre du 14 décembre 2023, la [7] ([9]) de Seine-[Localité 13] a adressé à Mme [X] [S] une notification de payer la somme de 2.857,88 euros au titre de la créance
Ctx protection sociale
67858ba3aaacbea0fe688703
10 janvier 2025
La CRA, par décision du 19 avril 2024, confirmait le bien-fondé de la créance notifiée le 17 juillet 2023, au regard de la rente versée pour la période du 16 juin au 15 juillet 2023, le décès de [E] [R
6ème CHAMBRE CIVILE
658097d53ea7c8c1120f1f30
18 décembre 2023
Au total, les divers postes de préjudices seront récapitulés comme suit : Evaluation du préjudice Créance victime Créance CPAM PREJUDICES PATRIMONIAUX temporaires -DSA dépenses de santé actuelles
1ère Chambre Cab1
669021c3766d1156dbbece4f
11 juillet 2024
Le 11 février 2022 il a encore sollicité l'admission à titre définitif de sa créance pour la CFE 2021 pour 975 €.
CTX PROTECTION SOCIALE
678eba6ebfd75b73b3e43ba2
13 janvier 2025
Sur le bien fondé de la demande L’article L. 256-4 du code de la sécurité sociale dispose que « A l'exception des cotisations et majorations de retard, les créances des caisses nées de l'application de
Chambre 2 Cabinet 1 -JAF1
67803dab9c3ba90f51dc750d
7 janvier 2025
[S] [O] [B] [P] [X], Mme [T] [U] épouse [X] CONTRE Grosse :2 Me LEDOUX Maître Fabienne SERTILLANGE de la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS Notifications :2 M.
GNAL SEC SOC: CPAM
ésenté par Me Cyril MICHEL, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
65b94b925a029d9e20db3aa1
18 janvier 2024
;fixer à son maximum l'indemnité forfaitaire visée à l'article L. 452-3 alinéa 1er du code de la sécurité sociale et juger que cette indemnité sera versée par la CPCAM des Bouches-du-Rhône à la succession
Chambre 10 cab 10 H
670818ae89f19e8c50f89817
7 octobre 2024
Dès lors que Madame [Z] et monsieur [N] maintiennent une demande de fixation de leur créance au passif de la liquidation judiciaire de la société FRALENE CONSTRUCTION, leur “désistement” de la demande
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