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Elle demande qu’il ne soit pas fait droit à sa demande de paiement immédiat mais que la somme vienne à son passif dans l’établissement de l’état liquidatif en raison du comportement du demandeur.

La demanderesse fait valoir à l'appui de sa demande de restitution du dépôt de garantie que l'état des lieux de sortie réalisé par une entreprise de diagnostic, plus précis que l’état des lieux entrée,

Décision du 12 juillet 2024 Pôle social - Elections Professionnelles - N° RG 24/02349 - N° Portalis 352J-W-B7I-C47EX Syndicat CFE-CGC, dont le siège social est sis [Adresse 6] non comparante, ni représentée

la décision contestée.

La procédure devant le juge de l’expropriation est écrite et la représentation par avocat est obligatoire pour l’exproprié qui entend faire valoir des demandes.

La décision, contradictoire, a été mise en délibéré au 2 juillet 2025.

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Elle soulève l’irrecevabilité de la demande d’expertise en l’absence d’élément médical nouveau susceptible de remettre en cause l’avis rendu par la CMRA.

La décision étant également susceptible d'appel, il convient donc de statuer par ordonnance réputée contradictoire.

La décision, réputé contradictoire, a été mise en délibéré au 2 juillet 2025.

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La bailleresse se limite en outre à invoquer la situation du local dans une rue très commerçante, sans verser aux débats d'éléments additionnels justifiant sa demande d'abattement de 10 %.

Il résulte de ces textes et décisions que la victime ou ses ayants droit peuvent obtenir la réparation des préjudices personnels non couverts par les prestations forfaitaires du livre IV, à l’exclusion

, B) Sur la demande de provision : * Monsieur [H] sollicite la somme de 40.000 € à titre de provision, laquelle n'est pas justifiée au regard des éléments versés aux débats, * en effet, Monsieur [H] ne