Il n’explique ni les incohérences de son compteur d’eau, ni les incohérences de ses relevés bancaires, qu’il a lui-même fournis.

Premier Président de la Cour d’appel de Poitiers, délégué au Tribunal Judiciaire de La Rochelle par ordonnance du 18 mars 2026, en qualité de juge des contentieux de la protection, GREFFIER lors des débats

Il convient de relever que les désordres constatés par l’expert judiciaire sont donc inhérents à la chose vendue et ne relèvent pas d’un défaut d’utilisation.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 19 décembre 2023. MOTIFS DE LA DÉCISION I.

La SCI [Localité 7] JONCHÈRE sera par conséquent déboutée de sa demande d'annulation de l'assemblée générale spéciale du 9 août 2022.

Madame [R] [E] épouse [Y], demeurant [Adresse 2] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Romain BRIEC, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Jennifer BRAY, Greffier, DATE DES DÉBATS

et Jennifer BRAY, Greffière, lors des délibérés, DATE DES DÉBATS Audience publique du 15 février 2024 ORDONNANCE réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 24

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 13 Janvier 2025, date indiquée à l'issue des débats par Magali CHAPLAIN, Juge, assisté(e) de Sylvie DEHAUDT, Greffier

Le locataire non occupant peut par ailleurs en être tenu s'il peut lui être reproché un défaut de diligences pour restituer les lieux au bailleur et solliciter le départ de l'occupant installé dans les

[P] l’a alors fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris suivant acte d’huissier de justice en date du 29 mars 2022.

relatifs au défaut de signature de la FIPEN.

Il sera en outre relevé que la SAS HIVORY ne les a pas attraits à la présente procédure.

Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Vanessa RIEU, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, assistée de Aurélie BLANC, Greffière lors des débats

L'affaire, initialement appelée à l'audience du 10 avril 2025, a été renvoyée et finalement débattue à l'audience du 06 octobre 2025.

Les débats clos, la décision a été mise en délibéré au 7 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

Monsieur [L] [J], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Clara SPITZ, Juge, statuant en Juge unique assistée de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière DATE DES DÉBATS

Le locataire non occupant peut par ailleurs en être tenu s'il peut lui être reproché un défaut de diligences pour restituer les lieux au bailleur et solliciter le départ de l'occupant installé dans les

En l’espèce, ce critère ne fait pas débat entre les parties, et l’expert a relevé que le bail prévoit un transfert de la charge de la taxe foncière au preneur, et autorise la cession ou la sous-location

Après clôture des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 4 juillet 2025.

Aux termes de l’article 2371 du code civil, à défaut de complet paiement à l'échéance, le créancier peut demander la restitution du bien afin de recouvrer le droit d'en disposer.