le président du tribunal judiciaire de Draguignan, afin de leur rendre les opérations d’expertise communes et opposables, outre de voir ordonner la jonction de la présente instance avec l’instance principale

Une expertise médicale a été ordonnée par le Président du Tribunal de grande instance de TOULOUSE le 5 avril 1995, lequel a désigné le professeur [T] en qualité d’expert.

2] [Localité 8] défaillant DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL Mme Sylviane LOMBARD, Vice-présidente, Statuant sur délégation du président du tribunal judiciaire conformément aux dispositions des articles

Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au Pôle social du tribunal de grande instance de Paris en raison de la fusion du tribunal de l’incapacité avec les juridictions de droit commun.

Concernant la demande de remise des majorations de retard, l’URSSAF d’Alsace soulève l’incompétence du pôle social du tribunal judiciaire et donc l’irrecevabilité de la demande, expliquant que seul le

RENVOIE la cause et les parties à l’audience de plaidoiries du Tribunal judiciaire Pôle civil de Proximité du lundi 26 juin 2023 à 9h01 RESERVE les demandes et les dépens L’audition du M. le président

Par ordonnance du 24 juillet 2013, le juge des référés du tribunal de grande instance de Draguignan a fait droit à la demande d’expertise et a désigné Monsieur [A] [H] à cette fin, avec mission habituelle

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 9 avril 2026 par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Cloé

La SCI a été placée en liquidation judiciaire le 8 février 2013 par le Tribunal de grande instance de Toulouse, qui a prononcé la clôture des opérations pour insuffisance d’actif le 19 juin 2017.

Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au pôle social du tribunal de grande instance de Paris en raison de la fusion du tribunal du contentieux de l’incapacité avec les juridictions de droit commun

Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au pôle social du tribunal de grande instance de Paris en raison de la fusion du tribunal du contentieux de l’incapacité avec les juridictions de droit commun

Après mise en demeure restée infructueuse, le syndic nouvellement désigné ou le président du conseil syndical pourra demander au président du tribunal judiciaire statuant en référé, d'ordonner sous astreinte

Suivant ordonnance du Président du tribunal de grande instance de Nanterre du 31 juillet 2014, il a été fait droit à ces demandes et Monsieur [C] [D] a été désigné aux fins de procéder à l’expertise.

Cependant, en application de l’article 394 du code de procédure civile, seul le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Le 12 janvier 2015, il avait engagé une procédure de divorce devant le Tribunal de Grande Instance de PARIS, laquelle avait donné lieu à une ordonnance de non conciliation rendue le 5 mai 2015, confirmée

Par acte d’huissier en date du 24 mai 2016, les époux [O] ont fait assigner devant le juge des référés du tribunal de grande instance de CLERMONT-FERRAND Madame [D] [Y] à l’effet sur le fondement des article

président du tribunal de grande instance de céans, aux fins : de désigner un expert judiciaire avec mission habituelle en la matièrecondamner in solidum la SA ABEILLE IARD, la SARLU DA MOTA CONSTRUCTIONS

Sur les procédures de référé aux fins d'expertise judiciaire devant les tribunaux administratif et de grande instance Un référé administratif a été introduit à la requête de l'OPAC HABITAT [Localité 31

Madame [C] a saisi le pôle social du tribunal de grande instance de Lyon le 12 octobre 2020 aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de la société [2] ayant concouru à la survenance de la maladie

Alexandre JACQUOT qui a signé la minute avec le président PRONONCÉ : par mise à disposition au greffe le 10 Janvier 2025 ENTRE : DEMANDERESSE: Société HLM GRAND DELTA HABITAT [Adresse 2] [Adresse