[L] [P], né le 27 septembre 1947 à [Localité 6] (Algérie), a été réintégré dans la nationalité française par décret du 21 mars 2001.

Aux termes de conclusions notifiées par RPVA le 18 octobre 2022, Monsieur [X] [T] demande au tribunal de : Vu l’article 25 et l’article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 19 du décret du

Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 doivent faire l'objet d'un vote à l'assemblée générale quant

Le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : « Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, et notamment les articles 10, 10-1, 19 à 19-2 et 42, Vu le décret n°67-223 du 17 mars 1967, et notamment

du 17 mars 1967, 73 et suivants, 117, 118, 771, 31, 122 et suivants, 64, 32-1 du code de procédure civile, 25 de la loi du 10 juillet 1965 et 1112-1 du code civil, de : «In limine litis, - JUGER irrégulière

Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 doivent faire l'objet d'un vote à l'assemblée générale quant

700, 750-1 et 825 du code de procédure civile et 35, 36, 55 et 60 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 : condamner ce dernier à lui payer :la somme de 1 307,24 euros correspondant au montant des charges

C.C : Maître [E] [R] Copie défaillant (1) par LS Copie Dossier C’est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice en date du 31 octobre 2025, le [Adresse 8]les Rêveries”, représenté par

Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

700, 750-1 et 825 du code de procédure civile et 35, 36, 55 et 60 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 : CONSTATER que la société SMA SA est subrogée dans les droits du Syndicat des copropriétaires de

décembre 2024, - la lettre recommandée du 29 janvier 2024 avec accusé réception présenté le 1er février 2024 et retourné avec la mention « pli non réclamé » signé le 27 décembre 2023 mettant en demeure

ACTE INITIAL du 04 Décembre 2023 reçu au greffe le 20 Décembre 2023.

L'article 35 du décret du 17 mars 1967 dispose que les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide

, Vu notamment l’article 47 du décret du 17 mars 1967, Vu notamment l’article 1240 du code civil, RECEVOIR Madame [C] [V], Monsieur [D] [V], Monsieur [ER] [V] et Madame [F] [O] en leurs demandes et

Toutes notifications prévues par la loi du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967 sont valablement faites « par lettre recommandée avec demande d’avis de réception », par « lettre recommandée électronique

Tout règlement de copropriété publié à compter du 31 décembre 2002 indique les éléments pris en considération et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition

Tout règlement de copropriété publié à compter du 31 décembre 2002 indique les éléments pris en considération et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition

En vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine,

décret du 17 mars 1967, - vu l'article 1231-6 et 1240 du code civil, - vu les pièces versées au débat, o DÉCLARER qu'à l'occasion de l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble sis

Aux termes de ses conclusions n°1, notifiées par voie électronique le 16 mars 2023 et au visa des dispositions de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967, la SCI Lamond demande au tribunal