[P] en annulation de la résolution n°14 n’est pas suspensif, étant établi que la décision de l’assemblée générale est immédiatement exécutoire, cette exécution ne pouvant pas constituer un trouble manifestement

Madame [I] [J] sera donc jugée irrecevable en ses demandes formées à l’encontre du syndicat des copropriétaires, incluant la demande d’annulation des résolutions d’assemblée générale.

des décisions de rejet de ces résolutions prises par l’assemblée générale que réclame Monsieur [E].

Sur les demandes d'annulation de la résolution n° 21 de l'assemblée générale des copropriétaires du 28 décembre 2020 et d'autorisation judiciaire de travaux Monsieur [G] [P] soutient que : - lors de

Sur la demande en paiement de la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour ne pas avoir assuré l’exécution d’une résolution d’assemblée générale Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble

au préjudice matériel subi par la faute de ces derniers, la décision a été prise aux termes de la décision n°14 de l'assemblée générale du 28 juin 2021 ».

Le tribunal ne peut être saisi d'une demande en contestation d'une décision d'assemblée générale pour le seul motif qu'elle serait inéquitable ou inopportune (CA Paris, 23è.

demandes, En conséquence, y faisant droit, Annuler la résolution n°10 votée lors de l’assemblée générale des copropriétaires 185 avenue Achille Peretti à 92200 NEUILLY SUR SEINE réunie le 19 avril

générale du 10 mai 2021, en conséquence, de valider l’accord entre les parties, de juger nul le procès-verbal de l’assemblée générale du 10 mai 2021, de dire n’y avoir lieu à l’octroi de frais irrépétibles

[I] [S], intervenants volontaires, ont demandé que soit constaté leur désistement d’instance, leur demande d’annulation des résolutions n°28-1 et 29 de l’assemblée générale du 6 avril 2022 étant devenue

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'annulation de la résolution n°16 de l'assemblée générale des copropriétaires du 13 décembre 2022 Aux termes de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa version applicable

en assemblée générale.

Le copropriétaire, qui n'a pas, dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est pas fondé à refuser de

Le copropriétaire, qui n'a pas, dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est pas fondé à refuser de

pas en demander l’annulation.

Sur la demande d’annulation de la résolution n°10-1 relative aux travaux sur voirie votés lors de la dernière AG du 20/11/2020 La résolution n°10-1 n’a pas fait l’objet d’un vote lors de l’assemblée générale

Décision du 08 Avril 2025 8ème chambre 1ère section N° RG 20/11075 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTFE6 Au cours de l'assemblée générale du 20 juin 1973, la résolution suivante a été votée : " L'assemblée générale

Les assemblées générales des copropriétaires sont exécutoires tant qu'elles n'ont pas été annulées.

l’annulation des résolutions n°13, 14, 22.43 et 22.45 du procès-verbal de cette assemblée générale.

Le copropriétaire, qui n'a pas, dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est pas fondé à refuser de