Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s'il y a lieu.

Compte tenu des besoins du créancier ainsi que de son accord et de l’engagement pris par la débitrice de s'acquitter de sa dette par des versements mensuels réguliers, il y a lieu d’accorder à celle-ci

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

Par assignation du 18 novembre 2025, la société EMMAUS HABITAT a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pontoise pour faire constater l’acquisition de la clause

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir l’aggravation de la dette locative, du fait de l’absence de reprise du versement des loyers, en dépit de la décision d’effacement des dettes prise par la

lors du prononcé par Madame Nadia GALLO qui a signé la minute avec le président DEBATS : A l’audience publique du 23 Octobre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 10 Janvier 2025, les parties ayant

L’article 1342-10 du code civil dispose que « Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

A l’appui de ses demandes, elle fait valoir que le compte a été ouvert en 2013 et n’a jamais été débiteur avant le mois de février 2023, mais que sa situation financière s’est dégradée suite à la perte

Sur le montant financé par la communauté En l’espèce, madame [L] a reçu en héritage 1/7ème en pleine propriété du bien sis à [Localité 6], section AP n°[Cadastre 1], et qu’elle a acquis, par acte notarié

L'affaire a été entendue à l'audience du 5 février 2026. Madame [W] [N] présente à l'audience, sollicite l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de location.

: DEBATS : L’affaire a été débattue à l’audience publique du 13 novembre 2024 et mise en délibéré à ce jour, où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été

Elle s’oppose enfin à l’octroi de délais de paiement au motif que la dette locative de la SAS FKMF a augmenté, et sollicite à défaut qu’ils soient réduits.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 1er juillet 2025 par mise à disposition au greffe.

du fait de l’orientation de la débitrice vers un rétablissement personnel qui emporte effacement de ses dettes antérieures, dont la dette de loyer pendant la période de deux mois postérieurs à la délivrance

Selon l'article 1342-10 du code civil, le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter et à défaut d'indication, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur

A l’issue des débats l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 09 avril 2026.

Monsieur [J] [F] a comparu en personne et a indiqué que sa dette locative était en réalité de 1550 euros en raison de plusieurs versements intervenus au profit de la bailleresse début février 2024.

du jugement à venir, le paiement des sommes dues à la SA SIG GUADELOUPE, -Juger que la majoration d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai imparti, A

échues, parmi celles-ci sur celles qu’il a le plus intérêt à s’acquitter, et à égalité d’intérêt sur la plus ancienne, et toutes choses égales proportionnellement.

[Z] [J] a comparu en personne, et n’a pas contesté le montant de la dette. Il a sollicité des délais de paiement pour s’acquitter des sommes dues, à hauteur de 500 euros par mois.