MOTIFS DE LA DECISION L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

[O] [B] a saisi le présent Tribunal d’un recours contre la décision de la [5] notifiée le 19/12/2023 suite à décision de rejet implicite de la Commission de Recours Amiable, justifiant son classement en

ET ASSOCIES comme entité en charge du recouvrement, en vertu d’un bordereau de cession de créances conforme aux dispositions du Code monétaire et financier, en date du 31 janvier 2024, Lui-même venant

Celle-ci n’ayant pas statué, elle a rendu une décision implicite de rejet.

L’article 395 du code de procédure civile dispose : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Puis, suivant courrier recommandé du 4 juillet 2022, la société [4] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux, sur rejet implicite de son recours amiable de ce litige, suite au rejet implicite

greffe de la juridiction par lettre recommandée avec avis de réception en date du 11 avril 2023, l’assuré a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse pour contester la décision implicite

l'audience de ce jour, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance et ce, sans opposition de ses adversaires qui doivent donc être considérés comme ayant accepté ce désistement implicitement

ayant pas déféré à cette demande et n’ayant pas soulevé de motif légitime pour s’opposer au désistement il convient, conformément à l’article 397 du code de procédure civile, de déclarer l’acceptation implicite

des référés,            Statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort,            Constatons que la partie demanderesse s'est désistée de son instance,            Disons

399 du code de procédure civile ; Vu l'action introduite le 19 Janvier 2026 par [W] [J] contre la CPAM DE HAUTE SAVOIE, tendant à contester le refus d’indemnisation d’un congé maternité (rejet CRA implicite

DU LITIGE Par courrierélectronique reçu au greffe le 19 février 2026, la S.A.S.U. [2], par le biais de son conseil, Me [L] [R], a exprimé sa volonté de se désister de l’instance, et demandé a être dispensé

La CPAM DE LA SOMME, défenderesse, a indiqué accepter ce désistement par courrier électronique du 27 janvier 2026, et a demandé à être dispensée de comparaître à l’audience du 26 février 2026.

A cette occasion, [10] est dispensée de comparution.

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, en présence de Mme

JUGEMENT Prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

MOTIFS DE LA DECISION Selon les dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

Elle ne produit notamment pas d’accusé de réception de ce recours et ne justifie pas d’une décision implicite ou expresse de rejet de sa contestation.

Décision du 18 Janvier 2024 PS ctx protection soc 1 N° RG 22/02339 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXZCT JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort LE TRIBUNAL Par

Par voie de conclusions soutenues oralement par son conseil, Monsieur [P] [O] demande au tribunal de : - annuler la décision implicite de rejet du 11 décembre 2021 de la Commission de recours amiable