MOTIFS DE LA DECISION Sur la contestation de la validité de la saisie attribution Selon l’article L.211-1 du code des procédures civiles d'exécution : « tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant

d’office que le créancier agit sur le fondement d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, que la poursuite n’est pas engagée pendant le délai d’opposition à une décision rendue

du coût de la requête - 69,81 € au titre des intérêts.

 : « Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur

d’office que le créancier agit sur le fondement d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, que la poursuite n’est pas engagée pendant le délai d’opposition à une décision rendue

Sur la demande de mainlevée de la procédure Selon l’article L.211-1 du code des procédures civiles d'exécution : « tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible

est tenu de vérifier d’office que le créancier agit sur le fondement d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, que la poursuite n’est pas engagée pendant le délai d’opposition

L’article L. 111-10 du code des procédures civiles d’exécution permet au créancier détenteur d’une décision exécutoire de droit à titre provisoire d’en poursuive l’exécution forcée à ses risques.

aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de

l’existence d’un titre exécutoire et au caractère liquide et exigible de la créance, sans pouvoir s’exonérer de cette charge au motif qu’il a exécuté les instructions de son mandant.

de la société [W] FRANCE, - juger régulier et bien fondé l’avis de mise en en recouvrement n°962/20/049 du 23 mars 2020, - rejeter l’exécution provisoire de droit, celle-ci étant incompatible avec la

Par exploits du 21 mai 2024 délivré à tiers présent à domicile, le FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA, venant aux droits de la SOCIETE GENERALE a fait assigner Mme [F] [C] épouse [I] et M.

au sein de la SCI SALDUCCI * au titre du compte courant d’associé de Monsieur [F] [L] au sein de la SCI MANAMA cette demande était infondée puisqu’il ne justifiait pas d’un titre exécutoire ni d’une créance

MOTIFS DU JUGEMENT Selon les articles L. 311-2 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder

[S] [K] soulève le défaut de qualité à agir du FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO CREANCES I, faute de justifier sa qualité de créancier.

.311-6 sont réunies, c’est à dire que le créancier est muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible et que le bien saisi est de nature immobilière et saisissable.

du Fonds Commun de Titrisation FONCRED II, représente par la société de gestion EUROTITRISATION, vient aux droits de la société CA CONSUMER FINANCE et est créancière de Monsieur [M] [X] ; - Constater

est tenu de vérifier d’office que le créancier agit sur le fondement d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, que la poursuite n’est pas engagée pendant le délai d’opposition

Sur la demande de mainlevée de la saisie L'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible

[I] [K] et la société [M] aux entiers dépens, - rappeler que l'exécution provisoire du jugement à intervenir est de droit.