CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Cabinet 1
6a0f78f5cdc6046d477eaef1
19 mai 2026
Il convient de l'ordonner tous droits et moyens réservés aux frais avancés du Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 1].
7ème chambre 1ère section
65849134e41137cbf9fc850d
19 décembre 2023
de sorte que les demandes formées à leur égard sur le fondement de l’article 1792 du code civil doivent être rejetées, - en l’absence de preuve d’une subrogation légale ou conventionnelle dans les droits
Contentieux général Proxi
69dffd0bcdc6046d4760290b
10 avril 2026
ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice.
CONTENTIEUX -10.000
691494c14322238c089ddd22
4 novembre 2025
LE BEAUDUC ; - CONDAMNER Mme [P] [O] à payer au Syndicat des copropriétaires LE BEAUDUC la somme de 3 677, 74 euros, outre intérêts et droit à compter de la LRAR de mise en demeure ; - CONDAMNER Mme [
Charges de copropriété
69d7f7e3cdc6046d47aef9f6
9 avril 2026
Il est renvoyé aux conclusions récapitulatives des parties pour l'exposé des moyens de droit et de fait à l'appui de leurs prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
69d7f7b6cdc6046d47aef6b9
Il résulte de ces dispositions que le syndicat des copropriétaires qui se prévaut d'un défaut de paiement des charges dues par un copropriétaire doit en outre démontrer que celui-ci a fait preuve de mauvaise
Référés
69d80f9acdc6046d47b0bfd8
Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention ».
JCTX CIVIL - 10 000€
69d9831fcdc6046d47d291b0
Le syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 1] a exposé ses demandes à l’audience : Le syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 1] demande au Tribunal Judiciaire de
8ème chambre 2ème section
69d7fa23cdc6046d47af2165
entre les parties communes « à tous les copropriétaires sans exception » (article 4, page 13) et les « parties communes à l’ensemble des copropriétaires d’un même corps de bâtiment » (article 5, B, page
8ème chambre 1ère section
660c4d211ff97dabd6b86107
2 avril 2024
L'assemblée générale des copropriétaires du 24 juin 2015 a constaté dans sa résolution 21 que "L'assemblée générale des copropriétaires prend note des informations données par le syndic et les membres
69d80f7ccdc6046d47b0bd58
NANTERRE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 09 AVRIL 2026 N° RG 26/00528 - N° Portalis DB3R-W-B7K-3TGU N° de minute : Société IMMOLOC 8 c/ Société SCI [Adresse 1], Société ARISTIDE, Syndicat des copropréitaires
69b4c70fcdc6046d479a5576
12 mars 2026
de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments
Chambre 5/Section 3
6a0b6188cdc6046d471d2c6f
18 mai 2026
, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers
PCP JTJ proxi fond
6a188be5cdc6046d47473fae
26 mai 2026
que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur ; b) Les frais et honoraires du syndic afférents aux prestations effectuées
4ème Chambre
6a1602cfcdc6046d47078954
Dans ses conclusions notifiées le 23 mars 2026, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : - DÉBOUTER la SELARL ML ASSOCIES venant aux droits de la SCP BR & ASSOCIES représentée par Maître
6997d8a4cdc6046d4707e807
19 février 2026
Le syndicat des copropriétaires qui se prévaut d'un défaut de paiement des charges dues par un copropriétaire doit en outre démontrer que celui-ci a fait preuve de mauvaise foi, et qu'il a subi un préjudice
C1-CIVIL SUP 10000
694659d275782d5f06ec7c00
4 décembre 2025
DOSSIER : N° RG 23/01891 - N° Portalis DB2P-W-B7H-ENTA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY CHAMBRE CIVILE -=-=-=-=-=-=-=-=-=- J U G E M E N T rendu le 04 DECEMBRE 2025 DEMANDERESSE : Syndicat des copropriétaires
6a173ad3cdc6046d47259d77
Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit et il n’existe pas de motif de l’écarter.
3ème Chbre Cab A2
6a173c71cdc6046d4725bdd0
Le 19 mai 2021, le syndicat des copropriétaires a fait constater la persistance des désordres par commissaire de justice.
4ème chambre
66feefc1172da17169eb34e5
3 octobre 2024
Elles emportent la responsabilité de plein droit du syndicat des copropriétaires, sur le fondement de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, précité.
Page 29 sur 439