en date du 07 décembre 2025 notifiée le 07 décembre 2025, l'autorité administrative a ordonné le placement de [X] [P] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter

décision en date du 06 mars 2025 notifiée le 06 mars 2025, l'autorité administrative a ordonné le placement de [N] [T] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter

pas en l’espèce, à défaut d’établir un grief particulier, la signature manuscrite du retenu apparaissant sur l'ensemble des actes le concernant.

L’intéressé : Ma compagne est présente dans la salle et elle m’a apporté des documents justifiant que je vais porter le bracelet électronique. Audience suspendue et mise en délibéré.

CLERMONT-FERRAND TIERS DEMANDEUR à L’ADMISSION Monsieur [C] [G] [Adresse 2] [Localité 5] non comparant, régulièrement avisé par mail le 27/03/2025 et a fait parvenir des observations par voie électronique

Sur la procédure: La requête en prolongation saisissant le Juge est signée de Mme [Z] [J], titulaire d'une délégation de signature du directeur de l'établissement, déposée au greffe du juge des libertés

Sur la procédure: La requête en prolongation saisissant le Juge est signée de Mme [T] [P], titulaire d'une délégation de signature du directeur de l'établissement, déposée au greffe du juge des libertés

Sur la procédure: La requête en prolongation saisissant le Juge est signée de Mme [G] [J], titulaire d'une délégation de signature du directeur de l'établissement, déposée au greffe du juge des libertés

Sur la procédure: La requête en prolongation saisissant le Juge est signée de Mme [J] [V], titulaire d'une délégation de signature du directeur de l'établissement, déposée au greffe du juge des libertés

établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil qui n'est pas le signataire du certificat d'admission, - un certificat médical des 72 heures du 13 mai 2026, régulièrement établi par un psychiatre

[R] au 1er juin 2015, date retenue pour les effets du divorce qu’il s’agisse du compte-courant et des comptes de placement, - le montant de l’épargne salariale détenue par Madame [R] à la date des effets

Elle date le début de ses difficultés, à la suite de son élection en novembre 2013 comme déléguée du personnel et secrétaire du comité d'entreprise.

- dise que le notaire commis établira le compte d’administration en tenant compte de ce que Madame [J] a assuré l’entretien de la propriété et engagé des frais.

EXPOSÉ DES DEMANDES La personne faisant l’objet de soins psychiatriques est représentée à l’audience par Me Valerie LEBON-KERGARAVAT, avocat commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats.

Il présente une élation de l'humeur avec une irritabilité et une mégalomanie. Il n'a pas conscience des troubles ayant conduit à son hospitalisation.

[R] [W] constituées par l'assignation délivrée le 22 février 2023 au procureur de la République, Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 20 mars 2024, Vu

de sa désignation, un état liquidatif qui établira la masse partageable, les comptes entre les partageants, les droits des parties et la composition des lots à répartir ; - dire que le notaire commis

Par requête du 05 Juillet 2024, arrivée par courrier électronique à 11h58 M.

Il y a lieu de rappeler qu’il entre dans la mission du notaire commis de dresser, dans le délai d’un an à compter de sa désignation, un état liquidatif qui établira la masse partageable, les comptes entre

1382 et 1383 du Code civil, de voir : Dire et juger que seule la Société APGO a commis une erreur dans le calcul des surfaces des lots leur appartenant ;Dire et juger que seule la Société APGO a commis