A JUGEMENT du 09 Janvier 2026 minute n° N° RG 23/05577 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MQL7 ------------- [N] [O] épouse [S] C/ [L] [S] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par

[O] [Y] : L'article L. 452-4 du code de la sécurité sociale dispose qu'à défaut d'accord amiable entre la caisse et la victime d'une part et l'employeur d'autre part, sur l'existence de la faute inexcusable

[I] [M] a fait part à la CPAM de son souhait de voir reconnaître que son accident est dû à la faute inexcusable de son employeur. Le refus de conciliation par l’employeur a été notifié à M.

[E] a été engagé en qualité de moniteur d’atelier de 2nde classe.

L’embauche d’un autre salarié en la personne de M. [H] justifiée selon l’employeur pour la réalisation des travaux incombant à M.

[B] par la CPAM qui en récupèrera le montant auprès de l'employeur, la société ARTUS INTERIM à défaut de la société CANAS tel que jugé par la présente juridiction et conforméement aux dispositions de l'article

Fabrice KALEKA, assesseur du collège salarié Mme [Y] [F], assesseure du collège employeur GREFFIERE : Mme Cécile ANTHYME Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français

JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 05 Avril 2024 Madame Françoise NEYMARC, présidente Monsieur Laurent CHARRY, assesseur collège employeur

de se faire assister d'un conseil de son choix pour répondre aux observations faites dans ce courrier, - du délai de 30 jours pour répondre à la décision de l'URSSAF, - du droit pour l'URSSAF d'engager

de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage.

plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l'autre

En vertu de la loi, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles et les accidents du travail.

DEMMER, Greffier Décision du 12 janvier 2024 PCP JTJ proxi fond - N° RG 22/04457 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXL3W EXPOSÉ DU LITIGE La société BOUCHERIE FAMILIALE III a souscrit un contrat collectif auprès

taux de cotisation réclamés pour les autres contrats (66,24% au lieu de 74,35%).

cas où une récupération peut être opérée auprès d’un professionnel de santé, l’organisme chargé de la gestion d’un régime obligatoire ou volontaire d’assurance maladie ou d’accidents du travail et de

Il ressort des pièces produites de part et d’autre que Madame [Y] [H] a subi une agression dans le cadre de son travail, intervenue le 7 novembre 2011, ce qui ressort des pièces n°9 de la requérante et

La SAS [10] expose qu’elle a engagé Monsieur [D] [F] en qualité de monteur métallier à compter du 1er janvier 2020.

Mme [N] a formé un recours gracieux à l’encontre de cette décision auprès de la COMMISSION DE RECOURS AMIABLE ([6]) qui a rejeté son recours par décision explicite du 12 septembre 2023.

de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage (Cass.Ass plen, 24 juin 2005 n°03-30.038).  

disposition Contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE Madame [V], née le 9 décembre 1958, de nationalité française et domiciliée au Portugal depuis le 29 juin 2017, a formé le 24 avril 2023 auprès