MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de mise hors de cause Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire

communiquer tout document utile, notamment tous les éléments relatifs aux circonstances factuelles de l'accident subi par M.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

alléguées affectant le bien, et, les décrire, en indiquer la nature, l'importance, en rechercher la ou les causes ; Constater et examiner tous désordres, malfaçons, non-façons connexes ayant d'évidence

L’affaire a été enrôlée sous le numéro de RG 23/59172 et appelée à l’audience du 12 janvier 2024 ; son examen a été renvoyé à l’audience du 8 mars 2024 pour appel en cause du praticien.

autre cause, et, dans le cas de causes multiples, d'évaluer les proportions relevant de chacune d'elles, en précisant les entreprises concernés; - Pour chaque désordre analyse, préciser si celui-ci rend

SUR QUOI, L'article 145 du code de procédure civile prévoit : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige

, organismes sociaux,Entendre tous sachants et notamment, en tant que de besoin, les praticiens ayant soigné l’intéressé,Dire si tout ou partie des arrêts de travail et des soins prescrits à Mme [E] [M

informations orales ou écrites des parties : se faire communiquer puis examiner tous documents utiles (dont le dossier médical et plus généralement tous documents médicaux relatifsà son état de santé

clinique en respectant le principe du contradictoire sauf en cas d’atteinte à la dignité de la personne ; dans ce cas, retranscrire avec précision les étapes de cet examen aux différentes parties en cause

qu'il doit, dès sa saisine, adresser au greffe de la juridiction l'acceptation de sa mission et que tout refus ou tout motif d'empêchement devra faire l'objet d'un courrier circonstancié, adressé dans

après l'événement ainsi que l'ensemble des interventions et soins, y compris la rééducation ; 4°- Examiner [J] [W] enregistrer ses doléances et décrire les constatations ainsi faites ; 5°- Déterminer

Monsieur [K] [I] justifie ainsi d'un motif légitime de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve des faits allégués dans l'assignation.

éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer s'il y a lieu, tous les préjudices subis o indiquer

MOTIFS - Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

audience, par un consultant avisé de sa mission par tous moyens, dans des conditions assurant la confidentialité, en cas d’examen de la personne intéressée.

Madame Cécile VITON a fait un rapport de l’affaire.

en cas de départ à la retraite à l'âge de 62 ans et à la somme de 976,62 euros en cas de départ à la retraite à l'âge de 67 ans, soit une différence de 243,59 euros par mois.

d'expertise, - Procéder à l'examen du véhicule litigieux PEUGEOT 308 1.6 HDI immatriculé [Immatriculation 1], - Dire si le véhicule a fait l'objet d'un accident et, si oui, en déterminer la date ; - Dire

Il convient en outre de préciser qu’il appartiendra, le cas échéant, à Madame [T], ou à toute partie y ayant intérêt, d’attraire - dans les meilleurs délais - aux opérations d’expertise, tout autre intervenant