La contestation formulée par la société cotisante à ce titre n’est pas fondée et doit être rejetée.

rejetée.

A l'audience du 3 juillet 2024, Monsieur [B] [Y], représenté par son conseil, remet des conclusions récapitulatives.

Par ordonnance du 30 mai 2024, le juge de la mise en état de ce tribunal a rejeté l’exception d’incompétence présentée par la SASU FCA France, la SAS Forza Automobiles 72, la SAS Forza Automobiles 53 et

Par ordonnance du 30 mai 2024, le juge de la mise en état de ce tribunal a rejeté l’exception d’incompétence présentée par la SASU FCA France, la SAS Forza Automobiles 28, la SAS Forza Automobiles 45 et

Sur l'astreinte En application de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

Il convient par conséquent de rejeter l'exception d'incompétence soulevée par la BANCO SANTANDER TOTTA.

Cependant, la demande de Madame [D] [A] formulée au titre des frais irrépétibles sera rejetée.

à l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.

les entiers dépens de la présente procédure, en ce inclus le coût du commandement ; o ne pas écarter l'exécution provisoire de la présente décision.

Par décision du 22 février 2019, émise le 8 mars 2019, la CRA a rejeté la contestation de la société. L’affaire a été appelée à l’audience du 2 mai 2024.

Il est également constant qu'en matière de titres exécutoires visant au recouvrement des créances des établissements publics administratifs, le titre de recette individuel ou l'extrait du titre de recettes

Le jugement est assorti de l'exécution provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile.

Ordonner l’exécution provisoire nonobstant appel du jugement à intervenir.

Elle conclut en conséquence au rejet du moyen.

En conséquence, le moyen tiré de la prescription de la créance de l’ONIAM sera rejeté.

La loi nouvelle ne saurait, en principe, en modifier les règles de formation, d'exécution et d'anéantissement.

Il y a lieu d'indiquer que la charge des frais d'exécution forcée est régie par les dispositions d'ordre public de l'article L 111-8 du code des procédures civiles d'exécution et qu’il n'appartient pas

Par jugement du 19 mai 2022, le tribunal administratif de Grenoble a jugé ledit permis illégal et a sursis à statuer pour permettre à [Localité 16] [Localité 15] ORATOIRE d’obtenir un permis modificatif

, de lapart de Monsieur [P] qui n’a communiqué aucune information précise sur son domicile, ses relations sociales et ses lieux de travail lors de son audition du 20 février 2026; que la décision de rejet