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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
658096e83ea7c8c1120dd99f
15 décembre 2023
Il convient dès lors de vérifier l'absence de forclusion de la créance et l'absence de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.
GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
65b16310b9f94e984650c0b5
10 janvier 2024
Au soutien de ses demandes l’URSSAF Rhône-Alpes soulève la forclusion.
69669d22cdc6046d472daf98
13 janvier 2026
La forclusion, les causes de nullité et de déchéance du droit aux intérêts contractuels (irrégularité de l'offre de crédit, absence de remise et irrégularité de la fiche d'information précontractuelle
668596e11d2b47a9d8cc1030
2 juillet 2024
[I] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en paiement, sans délai, des sommes suivantes, sous le bénéfice de l'exécution provisoire: -31 445,42 euros au titre
668ed1742980a82f59d991b5
10 juillet 2024
La forclusion, la nullité, la déchéance du droit aux intérêts contractuels (FIPEN, notice d'assurance, FICP, vérification solvabilité) et légaux ont été mis dans le débat d'office, sans que le demandeur
Contentieux général Proxi
679aa43be9a46d1f5a7699f0
6 janvier 2025
L'article 1315, devenu 1353, du code civil dispose qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.
CIVIL TP SAINT DENIS
661ffaecf05edb385fb0706d
15 avril 2024
Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
SAINT PRIEST CEDEX 09 représentée par Maître AUBRUNc/DEFENDEUR
65b16382b9f94e984650cc6f
23 janvier 2024
A l'audience du 16 novembre 2023, l'URSSAF – RSI, représentée par son conseil, soulève oralement in limine litis l'irrecevabilité de l'opposition pour cause de forclusion. M.
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
65b16384b9f94e984650cc89
A l'audience du 16 novembre 2023, l'URSSAF – RSI, représentée par son conseil et reprenant ses conclusions, soulève in limine litis l'irrecevabilité de l'opposition pour cause de forclusion.
ésenté par CABINET PROVANSAL avocats au barreau de Marseillec/DEFENDEUR
65848fbce41137cbf9fc6f4b
21 décembre 2023
Aux termes de ses conclusions soutenues oralement à l'audience, l'URSSAF Pays de la Loire demande au tribunal de débouter le requérant de ses demandes en soulevant la forclusion de l'opposition et de valider
CTX PROTECTION SOCIALE
67abad77ea06f3cad90b8cb8
9 janvier 2025
L'[8] soulève l’irrecevabilité de l'opposition formée par Monsieur [H] pour cause de forclusion.
67abad79ea06f3cad90b8d69
Sur le moyen tiré de la forclusion L'[9] soulève l’irrecevabilité de l'opposition formée par Madame [S] pour cause de forclusion.
PPEP Civil
678045a19c3ba90f51dc8793
7 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 10] [Adresse 4] [Adresse 8] [Localité 5] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité
GNAL SEC SOC: CPAM
67f56bdfbbf04ef7857bb929
3 avril 2025
Par voie de conclusions déposées par un inspecteur juridique, la [11] conclut au rejet des demandes formées par Monsieur [V] [N], les conditions du référé n'étant pas réunies en raison de la forclusion
8ème chambre 1ère section
659d9d7eaa704a07f4934402
9 janvier 2024
ou une forclusion acquise.
679aa3fce9a46d1f5a769828
consommation, doivent être engagées devant le tribunal d’instance dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
65aec10254a01215df7795a0
18 janvier 2024
deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
0P14 Aud. civile prox 5
69d959b8cdc6046d47cf4d86
2 avril 2026
Informations relatives à l’exécution du contrat de crédit » intitulée « IV-9.
69d959d2cdc6046d47cf4fa1
Sur les frais du procès et l'exécution provisoire En application de l'article 696 du code de procédure civile, M. [I] [J], qui succombe à l'instance, sera condamné aux dépens.
69d959ddcdc6046d47cf5088
Sur les frais du procès et l'exécution provisoire En application de l'article 696 du code de procédure civile, M. [Q] [O] [V], qui succombe à l'instance, sera condamné aux dépens.
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