Il incombe donc à l'assureur, qui entend se prévaloir d'une clause de déchéance de garantie de démontrer, non pas seulement la fausse déclaration de l'assuré, mais également le caractère intentionnel de

MAAF ASSURANCES, prise en sa qualité d’assureur de M.

MUTUELLES [Adresse 6] [Localité 11] représentés par Maître Pierre-vincent ROUX, avocat au barreau de PARIS - #B0393 La Caisse Primaire d’Assurance Maladie [Adresse 8] [Localité 12] non représentée

avocat au barreau de BONNEVILLE, et Me Sophie PRUGNAUD-SERVELLE, avocat au barreau d’AIN SA AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la société CONCEPT CHARPENTE prise en sa qualité d’assureur de la société

non réalisateur de la SCI [Localité 69], la SMA SA en qualité d’assureur de la société CFH, M.

[O] et Mme [F], la société Tmc Property et à la Mma Iard et la Mma Iard Assurances Mutuelles, en sa qualité d’assureur propriétaire non-occupant de Mme [J] ; -Etendre les missions confiées à M.

Iard, qui est également l’assureur décennal du constructeur non réalisateur.

[G] Es-qualité de liquidateur judiciaire de la société La société BAT CIORBA dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante ni constituée Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, es qualité d

PAR CES MOTIFS, Le juge des référés, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort : DÉCLARE communes à la SAS ALCENA et son assureur la société d'assurance mutuelle L'AUXILIAIRE

JEAN-BAPTISTE PIETRI ARCHITECTE dont le siège social est sis [Adresse 12] non représentée S.A. EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS, ès qualités d’assureur de la S.A.S.

, AXA FRANCE IARD , dont le siège social est sis [Adresse 15] Es qualités d’assureur de la société SMAC, Es qualités d’assureur de la société SOCOTEC non comparante, ni représentée, S.A.S.

La faculté de rachat prévue à l'article 3 du nantissement du 8 août 2002 pour lequel la banque avait un mandat irrévocable ne constituait qu'une faculté comme son nom l'indique et les défendeurs ne peuvent

propre et non en qualité d'assureur mandaté.

prise en sa qualité d’assureur de la Société JOON ARCHITECTURE, société d’assurance mutuelle immatriculée sous le numéro 477 672 646 00031 dont le siège social est à [Localité 9], prise en la personne

par la compagnie MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD, ès qualités d’assureurs de la société MAISONS EXCLUSIVES, et par la compagnie AREAS CMA, ès qualités d’assureur de la société Entreprise [L]

( ... ) toutefois, l'assureur ne couvre les sinistres dont le fait dommageable a été connu de l'assuré que si, au moment où l'assuré a eu connaissance de ce fait dommageable, cette garantie n'a pas été

AMBIANCE PARQUETS, Société d’assurance mutuelle SMABTP, en qualité d’assureur de la SA FONDASOL, SA MMA IARD, en qualité d’assureur de la SAS S.J.T.P, Société d’assurance mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

également l’engagement pris par Monsieur [N], avait retenu que ce dernier avait agi au nom et pour le compte de la Compagnie d’assurances.

[Adresse 1], Compagnie d’assurance CHUBB EUROPEAN GROUP, S.A.R.L.

d’assureur du Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 6], la société MAAF ASSURANCES en sa qualité d’assureur de Madame [O] [C], la société GAN ASSURANCES en sa qualité d’assureur de Madame [Y] [W] à