En réponse à l’argumentaire des consorts [V] consistant à exclure la compétence du tribunal pour statuer sur cette demande, dès lors qu’elle n’aurait pas été soulevée avant toute défense au fond ou fin

, le parent débiteur doit verser la pension alimentaire directement au parent créancier chaque mois d’avance, avant le 5 du mois, par mandat, chèque ou virement bancaire ; l’y condamne en tant que de besoin

en état,De manière plus générale, rapporter toutes autres constatations utiles à l'examen des prétentions des parties et donner tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre au juge du fond

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la victime la totalité des frais exposés jusqu’à présent et non compris dans les dépens.

, recevable et bien fondée.

le 06 novembre 2024 ; conclusions en défense avant le 04 décembre 2024 ; ultimes échanges avant le 06 janvier 2025 ; DISONS que les dépens de l’incident suivront le sort des dépens de l’instance

DEBOUTER Monsieur [U] de l’intégralité de ses demandes ; CONDAMNER Monsieur [O] [U] en tous les dépens ; ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

DISCUSSION Sur la demande d’expertise : Il résulte des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile que s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve

Sur la demande d'expertise L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la

, en ce compris le coût du commandement de payer et celui du commandement de justifier d’une assurance contre les risques locatifs ; le tout, sous le bénéfice de l'exécution provisoire.

MOTIFS Sur la demande d'expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

Ordonnons aux parties et à tous tiers détenteurs de remettre sans délai à l’expert tout document qu’ils estimeront utile à l’accomplissement de sa mission ; Disons que : l’expert devra faire connaître

L’article 74 du même code impose sous peine d’irrecevabilité que ces exceptions soient soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

les sommes avancées par la [16], - avant-dire droit sur la liquidation des préjudices, ➢ ordonné une expertise judiciaire et commis à cet effet le Docteur [M] [F], ➢ dit que la [14] fera l’avance des

l'année, d'avance et avant le 5 de chaque mois, à la mère, [B] [S] pour contribuer à l'entretien et l'éducation de l'enfant et en tant que de besoin le condamne au paiement ; DIT qu'elle est due même

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République

indemnisation, le Fonds de Garantie faisant au contraire l’avance de tout ou partie des indemnités à sa place.

Il sera rappelé que le présent jugement est, de droit, assorti de l’exécution provisoire.

Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, même lorsque les règles invoquées au soutien de l'exception seraient

entiers dépens.