loi Madame [H] [S] perdra l'usage du nom de son époux avec le prononcé du divorce ; RAPPELLE que la révocation des avantages matrimoniaux et des dispositions à cause de mort interviendra de plein droit

conséquence être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier, - fixé la résidence de l'enfant au domicile de Madame [M] [V], - débouté Monsieur [P] [H] de ses demandes relatives à l'exercice

et, à défaut de scolarisation, les dates de vacances de l’Académie dans laquelle ils ont leur résidence principale ; DIT que Monsieur [W] [P] [J] [O] devra informer Madame [K] [Z] épouse [O] de l’exercice

calendrier du vendredi 18h00 jusqu’au dimanche 19h00pendant les vacances scolaires : la premi re moitié des vacances scolaires les années paires, la seconde moitié les années impaires ; DIT que pour l’exercice

[X] [L] pourra exercer son droit de visite à l'égard de l'enfant dans l'espace rencontre offert par le SCJE, [Adresse 8], téléphone : [XXXXXXXX01], à raison de deux fois par mois et pendant une durée de

de visite et d’hébergement pendant les périodes de vacances scolaires s’exercera à compter de la date officielle des vacances ; DIT que pour l’exercice de son droit de visite et d'hébergement, Monsieur

pendant la partie des congés scolaires réservés au parent chez qui l'enfant résident, DIT que sauf cas de force majeure ou accord préalable, le parent qui n’aura pas exercé ses droits au plus tard dans

considération sont celles de l’académie dont dépend l’établissement scolaire fréquenté par l'enfant ; REJETTE la demande de Mme [D] [C] tendant à ce que soit imposé un délai de prévenance au père concernant l'exercice

au bail du logement situé [Adresse 4], sous réserve des droits du propriétaire et sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l'autre époux, RAPPELLE qu’il revient aux parties à

du droit de visite et d’hébergement s’ajoute automatiquement à cette période ; - A défaut d’accord amiable si le titulaire du droit d’hébergement ne l’a pas exercé dans la première heure pour les fins

samedi midi de la semaine ou de la quinzaine suivante, pour la première moitié et du samedi midi au dimanche 18 heures de la semaine ou de la quinzaine suivante pour la seconde moitié ; DIT que pour l'exercice

que la moitié des vacances est décomptée à partir du 1er jour de la date officielle des vacances de l'académie dont dépend l'établissement scolaire fréquenté par l'enfant , DIT que pour confirmer l'exercice

faire chercher les enfants à l’école ou au domicile de l’autre parent et de ramener ou faire ramener les enfants par une personne de confiance ; DIT que les frais de transport des enfants liés à l’exercice

d'une durée supérieure à cinq jours consécutifs avec alternance annuelle (première moitié les années paires et seconde moitié les années impaires) avec un partage par quinzaines l'été, DIT que pour l'exercice

substantielle n’est en l’espèce avérée : la défense allègue un grief sur le défaut d’exercice des droits pour l’accès aux associations alors même que [V] [U] alias [T] [U] a bien eu accès à la Cimade

de visite et d’hébergement à l’égard des enfants [Q] et [O] [S] à exercer d’un commun accord entre les parents, et à défaut selon les modalités suivantes : - En période scolaire : - les fins de semaines

d'une activité professionnelle s'il se propose d'en exercer une.

scolaires à 18 heures ou le vingt-neuvième jour des grandes vacances scolaires à 18 heures (27e jour en 2021) et prend fin la veille de la rentrée à 18 heures ; Dit que s'il survient un empêchement à l'exercice

manière libre, à charge pour le père ou une personne tierce digne de confiance de prendre l’enfant et de le ramener au domicile de l’autre parent, DIT que les frais de transport des enfants liés à l’exercice

Dit que pour l'exercice de ce droit d'accueil, le père effectuera les trajets Etant rappelé que par principe : - le parent chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle doit notifier à l’autre