[Y] a transmis son attestation d’assurance, et demandé le paiement de factures d’un montant total de 22 544, 50 € au titre des travaux supplémentaires réalisés.

astreinte de 100 euros par jour de retard, la condamnation de la SC L’IM CANDICE à réaliser, dans un délai de quinze jour à compter de la signification de la décision à venir et sous astreinte de 100

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable ».

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En effet, les motifs détaillent le contenu des désordres constatés en mars 2022 et M.

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A cette audience, la SAS SOGEFINANCEMENT, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

A cette audience, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

été remise dans son état initial.

La SOCIETE GENERALE a refusé de faire droit à la réclamation de son client par un courrier du 12 juillet 2022. Suivant assignation délivrée le 30 janvier 2023, M.

L’article 1359 alinéa1er du code civil dispose que l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique

MOTIFS Sur le caractère exécutoire du titre : En vertu de l’article 503 du code de procédure civile, en son premier alinéa, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés

Par courrier recommandé en date du 6 décembre 2023, non réclamé par son destinataire, [Localité 5] CONTENTIEUX, agissant pour le compte de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, a prononcé la déchéance du

MOTIFS I.

A l'audience du 25 octobre 2023, la société LCL-LE CREDIT LYONNAIS, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

Monsieur [W] [K] justifie donc d’un motif légitime à voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire afin d’évaluer son préjudice corporel selon les modalités prévues dans le présent dispositif.

Très subsidiairement, elle a réclamé que la réparation qu’elle devrait aux demandeurs soit limitée au préjudice effectivement subi par eux.

PAR CES MOTIFS, REJETONS la demande d’assignation à résidence judiciaire formulée par M. [Z] [I] [J] .

Son appartement est quant à lui, assuré auprès de la société PACIFICA.

complémentaires et si des soins postérieurs à la consolidation sont à prévoir ; préciser la périodicité du renouvellement des appareils, des fournitures et des soins, o donner le cas échéant un avis sur