à compter du 30 novembre 2021, avec capitalisation des intérêts et indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

[O] et Mme [U] se sont retrouvés ont nécessairement engendré un préjudice moral qu’il convient d’indemniser à hauteur de 2.000 euros.

De sorte que la demanderesse ne saurait réclamer deux fois l’indemnisation de ces travaux.

Elle indique que l'indemnité a été versée dans le cadre de la relation de travail, en dehors de toute rupture du contrat de travail et qu'elle répond précisément aux prétentions du salarié.

En contrepartie de cette indemnité transactionnelle, l’article 3 de ce protocole prévoit que “M.

; Dire que la somme versée au titre de la régularisation portera intérêt au taux légal depuis le 26 février 2021 et que ces intérêts pourront être capitalisés.

au barreau de BORDEAUX LA MAAF SANTE prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège [Adresse 8] [Localité 7] FRANCE représentée par Maître Benjamin LAJUNCOMME de la

Par suite et en l’absence d’indemnisation par son propre assureur (pièce n°14 du demandeur), la société 2 [J] est bien fondée à solliciter l’indemnisation des loyers et charges locatives qu’elle a inutilement

FRANCE IARD Assureur responsabilité civile décennale de la SAS LABENE ROUGIER (contrat n°3701397204/053) SA dont le siège social est : [Adresse 6] [Adresse 6] prise en la personne de son représentant légal

FRANCE IARD recherchée en qualité d’assureur de la société MAISONS FRANCE CONFORT suivant contrat n°915808404/MFC 12692 RCS de [Localité 10] N° 722 057 460. prise en la personne de son représentant légal

Les motifs de rupture du premier contrat de location ressortent donc d’impayés de loyers.

Tout type de préjudice, de nature patrimoniale ou extra-patrimoniale, peut être indemnisé, à condition qu’il soit certain, direct, légitime et personnel.

Par conséquent, la date de départ permettant le calcul de l'indemnité d'occupation du domicile conjugal est fixée au 11 janvier 2022.

Selon l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, « les droits de la victime ou de ses ayants droits aux prestations et indemnités prévues par le présent code se prescrivent à compter du jour de

Dès la première réunion, l’expert a considéré que la rupture de la canalisation d’eau à l’origine du dégât des eaux survenu le 19 septembre 2022, soit vingt mois après la réception des travaux réalisés

DEMANDEUR Madame [P] [B] 30, Impasse des Grillons 84170 MONTEUX comparante en personne et assistée de Madame [B] [J] (sa fille) DEFENDEUR MSA VAUCLUSE, prise en la personne de son représentant légal

Il résulte de l’article 1103 du code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Toutefois, il appartient au pouvoir réglementaire de fixer ce taux et ces modalités de façon à ce que la cotisation n'entraîne pas de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ".

L’offre d’intervention par [X] CONSTRUCTION ne peut être imposée à Madame [W] qui est légitime à obtenir indemnisation aux fins d’exécution par une entreprise ayant sa confiance.

CAMPAGNOLO France, prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 10] [Localité 5] représentée par Maître Grégory DAMY de la SELARL SOCIETE D’AVOCATS DAMY, avocats au barreau de NICE