PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, REJETTE la demande de nouvelle expertise ; DIT que le droit à indemnisation

Par jugement du 13 juin 2019, le tribunal judiciaire de Paris a fait droit aux demandes de Monsieur [W] [Z]. Une expertise médicale a été confiée au Docteur [E] mais n’a pu être réalisé.

La commission est tenue de faire droit à cette demande.

MOTIFS : En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime

de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité

sur le bail des lieux loués - En conséquence , juger que Mme [K] [R] et Mme [K] [S] ne sont pas occupantes sans droit ni titre et débouter [Localité 1] HABITAT- OPH de sa demande d'expulsion - Dire qu'il

du montant de la créance la somme de 1 190,49 € au titre des intérêts indûment réclamés en violation de l'autorité de la chose jugée,déduire de la créance la somme de 2 497,17 € au titre des frais non

faisant droit à la demande après examen de sa régularité, de sa recevabilité et de son bien-fondé.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Sur la demande principale tendant à la résiliation du bail et l’expulsion En l’espèce, les

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY AFFAIRE N° RG 24/05782 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZM7H N° de MINUTE : 2026/13 Chambre 9/Section 1 JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026 DEMANDEURS

Il en déduit que son action est soumise à la prescription de droit commun de 5 ans.

[Y] [D] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice. Dans ses dernières conclusions reprises à l’audience, la SCI VALFAL LA TSANTELEINA demande de : - rejeter les demandes de M.

L'Agent judiciaire de l’État a également soutenu l'incompétence du juge judiciaire, s'agissant de la demande indemnitaire fondée sur la décision du refus de transiger.

Thibaut LE FRIANT, vice-président(e), juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Versailles assisté(e) de Mme Axelle MATEOS, greffier, à l’audience du 01 Juillet 2024 DEMANDEUR

obstacle à ce que les victimes d'une faute inexcusable de l'employeur puissent demander à l'employeur, devant les juridictions de la sécurité sociale, réparation de l'ensemble des dommages non couverts

[D] de leurs demandes ; A titre principal, - juger que les mutations du bail commercial : o sont chacune irrégulières car réalisées en fraude de ses droits et en infraction aux stipulations du bail

faisant l'objet de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète, sans leur consentement.

Elle a maintenu ses demandes et versé aux débats un décompte de créance actualisé au 3 décembre 2024, présentant un solde débiteur au nom de la défenderesse de 3.674 euros.

en ce qu'elles ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert hormis les cas prévus par la loi, ces demandes n'étant que le rappel des moyens invoqués.

Procédure devant le juge de la mise en état : Par ordonnance du 15 septembre 2023, le juge de la mise en état a notamment : condamné la Smabtp à verser à la SCI L'Albarine la somme de 309 249,37 € à