est sis [Adresse 1] représentée par Maître Frédéric JANIN de la SELARL JANIN AVOCAT, avocats au barreau de LYON EXPOSE DE L’INCIDENT Les faits et la procédure La société à responsabilité limitée

Par lettres recommandées avec accusé de réception des 21 et 28 juin 2024, elle a prononcé la déchéance du terme et les a sommés de payer l’intégralité des sommes restant dues.

dues par cette dernière sont strictement déterminées par la loi et, notamment, par l’article L.312-39 du Code de la consommation.

En outre, nonobstant l’absence de contestation de la partie défenderesse quant aux montants réclamés, il convient de souligner que les sommes dues par cette dernière sont strictement déterminées par la

de 9,641 % à compter du 26 septembre 2023 sur la somme de 7400,47 euros et au taux légal pour le surplus.

et prises en charge thérapeutiques induits par le handicap ; - les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d’activités.

Toutefois, elle n'a exécuté son engagement que durant quatre mois et n'a ensuite plus réglé jusqu'en avril 2024, ni les loyers courants, ni les arriérés de loyers, portant sa dette à la somme de 62 140,72

années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.

de 100.000 € et d’autre part, que cette somme serait remboursée « au plus tard le 01.07.2022 de la manière suivante et par échéances : Cette somme sera remboursée en dix-sept échéances égales annuelles

A défaut du respect dudit engagement, il sera redevable d’une contrepartie financière, forfaitaire et globale, d’une somme de 40 000 euros.

Par acte du 6 décembre 2022, la société Compagnie européenne de garanties et cautions (ci-après « la société CEGC ») s’est engagée en qualité de caution solidaire à hauteur de la somme empruntée.

En l'espèce, Madame [M] [I] s'est portée caution solidaire dans la limite de la somme de 24.852,00€, courvant le paiement du principal, des intérês et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard

Elle conteste tout empiétement sur la propriété de Madame [V] et fait valoir que la porte du garage et la glissière du volet roulant se trouvent à la limite d’un droit de passage, et n’occasionne en tout

de la quotité assurée ;que l’invalidité permanente totale est appréciée par un médecin expert désigné par SOGECAP et dont le taux est déterminé à l’aide du tableau prévu au contrat.

, de déclarer forfait, de toucher les sommes gagnées, les locataires restant solidairement responsables de toute somme due en vertu du code des course.

Il ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté.

LIMITER les demandes des époux [O] au titre du préjudice immatériel à la somme de 2.000 €.

, ce qui représente la somme de 619.234,39 €.

En vue d'éviter la cession de la résidence principale, le montant des remboursements peut, avec l'accord du débiteur et dans des limites raisonnables, excéder la somme calculée par référence à la quotité

En vue d'éviter la cession de la résidence principale, le montant des remboursements peut, avec l'accord du débiteur et dans des limites raisonnables, excéder la somme calculée par référence à la quotité