du contrat, l’expulsion et la condamnation au paiement de l’arriéré locatif.

La demanderesse fait également grief à la société ARCEAL BLMP de ne pas avoir procédé à la régularisation des charges locatives et demande le remboursement des sommes versées à ce titre en application

Sur les frais de location de véhicule Mme [C] [D] produit une facture de location de véhicule en date du 2 octobre 2024 pour la journée du 30 septembre 2024 d’un montant de 238,80 euros.

Ces éléments démontrent que le locataire est en situation de régler la dette locative.

Ce bail contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit de la location en cas de défaut de paiement à son échéance d’un seul terme du loyer et sommes accessoires ou en cas d’inexécution

Il indiquait au soutien de ses demandes : - qu’en dépit de régularisations importantes de charges, visiblement en lien avec d’importantes dépenses de chauffage, son bailleur n’était jamais intervenu dans

au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué.

[I] et la résiliation du mandat, soit 7 976,18 euros. Concernant M.

En l’espèce, le contrat de location contenait une clause de résiliation pour défaut de paiement des loyers, six semaines après la délivrance d’un commandement de payer.

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

sa dette locative.

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l'arriéré locatif.

Il résulte de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes

du contrat de location entre les parties à la date du 13 aout 2025A titre subsidiaire, Prononcer la résiliation du contrat de bail conclu entre Madame [G] [C] et Madame [Q] [E] ordonner l'expulsion des

Sur le fond Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes

Le paiement du loyer et des charges est donc une obligation essentielle du contrat de location.

Il est établi par les pièces produites que les loyers n'ont pas été réglés dans les deux mois du commandement.

Le bail contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit de la location pour non-paiement du loyer ou charges, deux mois après un commandement de payer, resté infructueux.

Au soutien de ses demandes, la société CRÉDITPAR fait valoir en application des articles L.311-1, L.312-1 et suivants et R.312-35 du code de la consommation que les loyers n'ont pas été régulièrement réglés