La société ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution du paiement des sommes dues en exécution de ce contrat.

La société ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution du paiement des sommes dues en exécution de ce contrat.

La société ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution du paiement des sommes dues en exécution de ce contrat.

La société ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution du paiement des sommes dues en exécution de ce contrat.

La locataire a quitté le logement le 19 septembre 2024.

Le bailleur est également obligé de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement.

Passé ce délai, la société ACTION LOGEMENT SERVICES pourra faire procéder à son expulsion, si besoin avec le concours de la force publique.

Elle soutient qu’elle dispose d’un logement de cinq pièces et que ses revenus ne lui permettent pas de retrouver un logement de taille équivalente dans le secteur privé afin notamment d’accueillir les

Il entend voir : Constater l’acquisition de la clause résolutoire deux mois après le commandement de payer resté infructueux, Juger que Monsieur [W] [U] est occupant sans droit ni titre du logement, Ordonner

défavorisés, privés de logement, dans un logement temporaire.

[M] [R] a pris certaines mesures pour effectuer les travaux qui lui incombent en qualité de propriétaire du logement qu’il occupe.

[U] bailleur est notamment obligé : a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement

Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise.

Par LRAR du 20/12/2022, Mme [G] [J] [S] a rappelé les éléments de désordres, les réparations faites pour le dégât des eaux de décembre 2021 et des moisissures s’aggravant dans le logement.

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 12 novembre 2015, la société ADOMA a fourni à [L] [N] un local à usage d’habitation dans le logement-foyer situé [Adresse 5] à [Localité 12].

Il ne s’applique pas non plus aux logements attribués ou loués en raison de l’exercice d’une fonction ou de l’occupation d’un emploi, ni aux locations consenties aux travailleurs saisonniers.

N° RG 23/03372 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZUAG EXPOSE DU LITIGE Selon l'ordonnance de non conciliation rendue le 1er juillet 2019, par le juge aux affaires familiales de Paris, la jouissance du logement

du logement.

En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence.

[S] et Mme [F] au sein de la société Square Habitat était notamment géré par Mme [C] [U], exerçant les fonctions de chargée de location. M.