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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CONTENTIEUX GENERAL
69dea523cdc6046d473e616b
9 avril 2026
Au soutien de ses prétentions et sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, Monsieur [B] [C] fait valoir qu’il est incontestable que ses préjudices sont uniquement imputables à l’accident survenu le
Référés Civils Cab. 1
686848534965b5d9df32859c
3 juillet 2025
à [Localité 6] (INDE) [Adresse 2] non comparant et non représenté Madame [K] [D] épouse [Y] née le 01 Août 1985 à [Localité 7] [Adresse 2] comparante, non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors
PCP JCP ACR référé
69d7f396cdc6046d47aea8bc
Elle considère qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et sollicite la suspension des effets de la clause
JCP
67f834afcf40727a00447910
9 avril 2025
[Y] [U] né le 06 Février 1987 à [Localité 8] MAROC [Adresse 1] [Localité 3] non comparant, ni représenté Mme [W] [T] épouse [U] née le 14 Juin 1984 à [Localité 12] [Adresse 6] [Localité 4] non comparante
2ème Chambre Cab1
6622b55dc91e3bdd7a88c878
19 avril 2024
des débats et du délibéré Président : Madame Stéphanie BERTHELOT Greffier : Madame WANDA FLOC’H, lors des débats A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 19 Avril 2024 Les parties
TPBR
668c3666894f7f4d2e0c5b4a
5 juillet 2024
Lors de l’audience du 05 avril 2024, Madame [V] [T] et Monsieur [K] [X] comparaissent personnellement, assistés de leur avocat.
Chambre 1/Section 5
6a0f48facdc6046d477afb26
21 mai 2026
L'association [Adresse 5], régie par la loi du 1er juillet 1901, par le décret du 16 août 1901 et par les dispositions du code du sport relatif à l'organisation des activités physiques et sportives, a
Chambre 03 cab 02
66335b3cc0d3e3fe99cade0c
18 avril 2024
des enfants Médiation Parquet Point rencontre Notaire Régie Trésor public Notifié le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE *** JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Chambre 03 cab 02 CD JUGEMENT DU 18 avril
JEX
6706e0f2f1d01e3c86f5b1f1
4 octobre 2024
À suivre la lettre de l'article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, la postulation est nécessaire dans tous les cas où la représentation
2ème Ch Civile Cab 3
686d8708a2273490db10f823
4 juillet 2025
exécutoire à - le Délivrance copie certifiée conforme à le RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE ENTRE Mme [X] [U] née le [Date naissance 1] 1981
Chambre 2 Cabinet 3
67f0461d02fc178212f86000
4 avril 2025
[R] [Y] né le 24 juin 1986 à Mareth (Tunisie) et Madame [N] [E] [G] [J] épouse [Y] née le 19 mars 1971 à Metz (57) se sont mariés le 14 avril 2012 devant l'officier d'état civil de la commune de Fey (
CABINET JAF 7
69cd6153cdc6046d47c685e1
1 avril 2026
, avocat au barreau de BORDEAUX Et Madame [T] [H] [V] née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 4] (BRÉSIL) de nationalité Brésilienne [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Maître
2e chambre cab. 2 - DIV
6866d858d33109fd079b3016
25/ NOTIFICATION LE : 1 CCC avocat 1 CD 2 FE parties (ARIPA LRAR) JUGEMENT DU 03 Juillet 2025 PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE : Madame [N] [I] épouse [D] née le [Date naissance 2] 1983
Chambre 1 Cabinet 2
69d03b31cdc6046d4708eac2
3 avril 2026
Elle rappelle que selon l’article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 « La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages
Chambre 9 cab 09 F
65c3d6a3c432ce7d11a6934b
17 janvier 2024
En l’espèce, les actes d’états civils ivoirien sont dispensés de formalités visant à leur authentification en vertu de l’article 21 de l’accord franco-ivoirien du 24 avril 1961, publié au journal officiel
6708285f89f19e8c50fa1cc2
10 octobre 2024
NOTIFICATION LE : 1 CCC Me BERTAULT 1 CCC Me VISEUR 1 CD 2 FE ARIPA le : JUGEMENT DE DIVORCE le 10 Octobre 2024 ENTRE : Madame [T] [V] épouse [O] née le [Date naissance 6] 1982
JAF CABINET 4
69ef3be4cdc6046d47b332f4
13 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER CHAMBRE DE LA FAMILLE TOTAL COPIES 3 COPIE REVETUE Formule Exécutoire Avocat 1 COPIE CERTIFIEE CONFORME Avocat 1 COPIE DOSSIER 1 Copies délivrées le le 13 avril
REFERES
69d6cb29cdc6046d4791fc3c
7 avril 2026
Lors de l'audience du 2 mars 2026, Madame [E] [Q] a soutenu ses demandes telles qu'elles résultent de ses dernières conclusions sous le visa de la loi du 6 juillet 1989 afin de : o Constater la résiliation
Adjudications
697bef26cdc6046d472e1ff5
13 janvier 2026
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 4 juin 2025.
9ème chambre 3ème section
66104196c9ea95b316fe1bd4
5 avril 2024
1984, von Colson et Kamann, 14/83, EU:C:1984:153, point 26 ; du 19 janvier 2010, Kücükdeveci, C-555/07, EU:C:2010:21, point 47, ainsi que du 19 avril 2016, DI, C-441/14, EU:C:2016:278, point 30).
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