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6 832 résultats pour « loi du 4 avril 1981 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CONTENTIEUX GENERAL

69dea523cdc6046d473e616b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Au soutien de ses prétentions et sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, Monsieur [B] [C] fait valoir qu’il est incontestable que ses préjudices sont uniquement imputables à l’accident survenu le

Source officielle
TJ

Référés Civils Cab. 1

686848534965b5d9df32859c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

à [Localité 6] (INDE) [Adresse 2] non comparant et non représenté Madame [K] [D] épouse [Y] née le 01 Août 1985 à [Localité 7] [Adresse 2] comparante, non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69d7f396cdc6046d47aea8bc

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle considère qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et sollicite la suspension des effets de la clause

Source officielle
TJ

JCP

67f834afcf40727a00447910

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

[Y] [U] né le 06 Février 1987 à [Localité 8] MAROC [Adresse 1] [Localité 3] non comparant, ni représenté Mme [W] [T] épouse [U] née le 14 Juin 1984 à [Localité 12] [Adresse 6] [Localité 4] non comparante

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

6622b55dc91e3bdd7a88c878

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

des débats et du délibéré Président : Madame Stéphanie BERTHELOT Greffier : Madame WANDA FLOC’H, lors des débats A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 19 Avril 2024 Les parties

Source officielle
TJ

TPBR

668c3666894f7f4d2e0c5b4a

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Lors de l’audience du 05 avril 2024, Madame [V] [T] et Monsieur [K] [X] comparaissent personnellement, assistés de leur avocat.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6a0f48facdc6046d477afb26

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L'association [Adresse 5], régie par la loi du 1er juillet 1901, par le décret du 16 août 1901 et par les dispositions du code du sport relatif à l'organisation des activités physiques et sportives, a

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 02

66335b3cc0d3e3fe99cade0c

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

des enfants Médiation Parquet Point rencontre Notaire Régie Trésor public Notifié le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE *** JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Chambre 03 cab 02 CD JUGEMENT DU 18 avril

Source officielle
TJ

JEX

6706e0f2f1d01e3c86f5b1f1

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

À suivre la lettre de l'article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, la postulation est nécessaire dans tous les cas où la représentation

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 3

686d8708a2273490db10f823

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

exécutoire à - le Délivrance copie certifiée conforme à le RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE ENTRE Mme [X] [U] née le [Date naissance 1] 1981

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3

67f0461d02fc178212f86000

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

[R] [Y] né le 24 juin 1986 à Mareth (Tunisie) et Madame [N] [E] [G] [J] épouse [Y] née le 19 mars 1971 à Metz (57) se sont mariés le 14 avril 2012 devant l'officier d'état civil de la commune de Fey (

Source officielle
TJ

CABINET JAF 7

69cd6153cdc6046d47c685e1

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

, avocat au barreau de BORDEAUX Et Madame [T] [H] [V] née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 4] (BRÉSIL) de nationalité Brésilienne [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Maître

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 2 - DIV

6866d858d33109fd079b3016

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

25/ NOTIFICATION LE : 1 CCC avocat 1 CD 2 FE parties (ARIPA LRAR) JUGEMENT DU 03 Juillet 2025 PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE : Madame [N] [I] épouse [D] née le [Date naissance 2] 1983

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

69d03b31cdc6046d4708eac2

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Elle rappelle que selon l’article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 « La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

65c3d6a3c432ce7d11a6934b

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

En l’espèce, les actes d’états civils ivoirien sont dispensés de formalités visant à leur authentification en vertu de l’article 21 de l’accord franco-ivoirien du 24 avril 1961, publié au journal officiel

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 2 - DIV

6708285f89f19e8c50fa1cc2

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

NOTIFICATION LE : 1 CCC Me BERTAULT 1 CCC Me VISEUR 1 CD 2 FE ARIPA le : JUGEMENT DE DIVORCE le 10 Octobre 2024 ENTRE : Madame [T] [V] épouse [O] née le [Date naissance 6] 1982

Source officielle
TJ

JAF CABINET 4

69ef3be4cdc6046d47b332f4

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER CHAMBRE DE LA FAMILLE TOTAL COPIES 3 COPIE REVETUE Formule Exécutoire Avocat 1 COPIE CERTIFIEE CONFORME Avocat 1 COPIE DOSSIER 1 Copies délivrées le le 13 avril

Source officielle
TJ

REFERES

69d6cb29cdc6046d4791fc3c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Lors de l'audience du 2 mars 2026, Madame [E] [Q] a soutenu ses demandes telles qu'elles résultent de ses dernières conclusions sous le visa de la loi du 6 juillet 1989 afin de : o Constater la résiliation

Source officielle
TJ

Adjudications

697bef26cdc6046d472e1ff5

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 4 juin 2025.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

66104196c9ea95b316fe1bd4

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

1984, von Colson et Kamann, 14/83, EU:C:1984:153, point 26 ; du 19 janvier 2010, Kücükdeveci, C-555/07, EU:C:2010:21, point 47, ainsi que du 19 avril 2016, DI, C-441/14, EU:C:2016:278, point 30).

Source officielle

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