à [Localité 26] (Maroc) d’une première union avec [C] [E] - dont le divorce a été prononcé suivant jugement rendu par le tribunal de Rabat (Maroc) le 08 décembre 1970, - [Y] [B] [MK]-[L] né à [Localité

à titre subsidiaire, sur le fond, de valider la contrainte du 22 mai 2025 pour un montant de 7077,96€.

1979 (vol. 2742 n° 1), - il a fait l'objet de divers modificatifs publiés en date des 26 décembre 2019 (lot n° 1 supprimé et divisé en lot n° 6 à 10), 10 septembre 1980 (lot n° 3 supprimé et divisé

à [Localité 1], demeurant [Adresse 2], agent immobilier, Venant aux droits de Monsieur [Y] [O] né le 12 avril 1932, décédé le 14 décembre 2017.

[C] [H] se présente comme un ayant droit de feu [SY] [H], son frère photographe décédé le 4 août 1986.

Elle a eu une fille, Madame [R] [P], née le [Date naissance 3] 1963, à [Localité 19].

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de l'action du FIVA en sa qualité de créancier subrogé : L'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 a créé le FIVA et le IV de ce texte dispose

Ils demandent à titre principal que soit prononcée la nullité des avenants qu’ils ont été contraints de signer le 28 mai 2018, le 12 décembre 2018, le 8 juillet 2019 (avenant du 28 juin 2019), le 11 septembre

Sur le régime matrimonial Les époux mariés depuis le 1er septembre 1992 et avant le 29 janvier 2019 sont soumis aux règles de conflit de lois de la Convention de la Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable

du Code civil (nouveau), vu la loi du 10 juillet 1965 portant statut de la copropriété, - débouter la société GAUTHIER de sa demande en paiement, à titre subsidiaire, - condamner la société VARIANCE

Sur la recevabilité de l'action du FIVA en sa qualité de créancier subrogé : L'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 a créé le FIVA et le IV de ce texte dispose que " l'acceptation de

Ce mur en briques fait l’obstruction de la continuité du couloir se situant sur ma droite et permettant l’accès aux sept caves (lots n°28 à 34 sur le plan) Je constate donc que les caves n°21, 22, 23,

En effet, les canalisations enterrées d’évacuation des eaux usées de l’ensemble de la copropriété constituent bien des parties communes au sens de l’article 3 de la loi du 10 juillet 1965.

du [Adresse 6] à [Localité 16] demande au tribunal de : Condamner la SCI ABC au paiement de la somme de 13.000 euros, en application des dispositions de l'article 9 de la loi N°65-557 du 10 juillet 1965

2024, la société HUMAN IMMOBILIER demande au tribunal de : « -Vu les articles 1240, 1343-2 et 1960 du code civil, Vu l’article 6.I alinéa 8 de la Loi Hoguet, Vu le compromis de vente en date du 2 juin

28 rue Saint Brice - 28000 CHARTRES Madame [E] [P], demeurant 27 rue des Vieux Capucins - 28000 CHARTRES Madame [Q] [T] [W], demeurant 22 rue Saint Brice - 28000 CHARTRES Monsieur [F] [U], demeurant 28

modifié.

Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 21 DECEMBRE 2023 N° RG 21/01452 - N° Portalis DB22-W-B7F-P4PN DEMANDEURS : Monsieur [O] [N] né le 27 mars 1972 demeurant

DEFENDEURS : -Madame [J] [C] née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 12] (92) demeurant [Adresse 6] représentée par la SELARL Inter-barreaux KAEM’S AVOCATS agissant par Me Gaël BALAVOINE, avocat

EXPOSÉ DU LITIGE De l’union de Monsieur [H] [L] né le [Date naissance 8] 1926, et de Madame [R] [Y], née le [Date naissance 10] 1927, sont issus : • Monsieur [U] [L], né le [Date naissance 9] 1951, à