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OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Expropriations
671015942b8bce2aff39f7b8
14 octobre 2024
Toutefois, les améliorations de toute nature, telles que constructions, plantations, installations diverses, acquisitions de marchandises, qui auraient été faites à l'immeuble, à l'industrie ou au fonds
JLD
67083d0089f19e8c50fbf505
10 octobre 2024
l'intéressé a fait l'objet est un contrôle douanier, et non un contrôle routier ; Que les articles 60 et suivants du code des douanes autorisent les agents des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises
Référés
670574801296b51ba2b1556c
8 octobre 2024
-Dire que cette expulsion s'applique aux matériels, marchandises, installations, caravanes et véhicules leur appartenant notamment les caravanes immatriculées [Immatriculation 2], [Immatriculation 8] et
Service des référés
6686e868e74459e0c7ed24a0
4 juillet 2024
complètement ; -à l’entreprise désignée par le syndicat des copropriétaires pour procéder le cas échéant au débarras des lieux et au dépôt en décharge des effets, meubles, détritus, encombrants et autres marchandises
678185926d34da2cbdcdd418
10 janvier 2025
décision, - condamner solidairement les preneurs au paiement par provision, de la somme de 1 276,31 euros au titre de la clause pénale, à parfaire au jour de l’audience, - ordonner la séquestration des marchandises
688d35eaafe88dc815de63c1
8 juillet 2025
- Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser trente jours après la date de réception des marchandises
67f42b7a4e0040aa373615ee
4 avril 2025
’extérieur de la boutique, ainsi qu’une attestation d’expert-comptable faisant état d’un problème de stock, pouvant corroborer le fait que l’humidité et l’eau ont conduit la gérante à jeter de la marchandise
J.L.D.
67edada8da9e15c513204d7d
2 avril 2025
l'empire d'un état alcoolique en récidive, recel de bien provenant d'un vol, destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, vol aggravé par deux circonstances, contrebande de marchandise
659eeefb6976f1c644e78384
8 janvier 2024
sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de ladite signification jusqu'à la parfaite remise des clés et libération des locaux au bailleur ; - ordonner la séquestration des meubles, marchandise
65a6d80347251e2b2424ba83
11 janvier 2024
Toutefois, les améliorations de toute nature, telles que constructions, plantations, installations diverses, acquisitions de marchandises, qui auraient été faites à l’immeuble, à l’industrie ou au fonds
Référés civils
65bc61ea4fb290a3460742c9
2 janvier 2024
saurait bénéficier de deux garanties dès lors que l’article 89.4 du Code des Douanes de l’UE dispose que les autorités douanières ne peuvent exiger la constitution que d’une seule garantie pour des marchandises
CTX PROTECTION SOCIALE
68f7ce2777f30025a6691331
7 octobre 2025
Il expose : - qu’il est chargé d’assurer l’arrivée et le départ de camions, le déchargement avec un transpalette et le stockage des marchandises ; - que la porte d’accès aux quais était condamnée par
4ème Chambre civile
6a0e1ab2cdc6046d475ba626
19 mai 2026
sorte qu’il n’est pas démontré que l’issue de l’information en cours pourrait avoir une incidence directe sur la présente instance civile dans laquelle la société [U] [F] réclame le paiement des marchandises
2ème chambre Cab4
6a15ea2ccdc6046d4705c7c0
26 mai 2026
Compte tenu de son âge, combiné à son activité professionnelle de buraliste impliquant une station debout prolongée et des sollicitations physiques (port de marchandises) et de l’ampleur ( 3% de DFP) et
690118d52481d356bd28bd7b
27 octobre 2025
ressortissant d'un État membre; 2. toute personne morale constituée en société dans l'Union ; 3. tout ressortissant d'un État membre établi hors de l'Union et toute compagnie maritime de transport de marchandises
SURENDETTEMENT
69d0201fcdc6046d4706c017
3 avril 2026
meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou lorsque l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande
Rétablissement personnel
66a93183e91ef833659af14f
2 juillet 2024
meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande
68643af90bb2f8a66ca64681
1 juillet 2025
Société Civile [Adresse 6] [Localité 4] la somme provisionnelle de 68,83 € au titre de l’état des privilèges et nantissements ; Dit que le dépôt de garantie sera conservé par la Société Civile Galerie Marchande
6ème chambre 1ère section
65a04085ea2f9efae430e97d
9 janvier 2024
VILLAGES NATURE EQUIPEMENTS I [Adresse 2] [Adresse 2] représentées par Maître Bernard CHEYSSON de la SELARL CHEYSSON MARCHADIER & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0043 MAGISTRAT DE
1ère Chambre
68f9091ede0ebe408da4d170
9 octobre 2025
IMMO INVEST 990 109 795 RCS SAINT DENIS DE LA REUNION [Adresse 6] [Localité 8] et la société INDIGO IMMO 887 716 439 RCS SAINT DENIS DE LA REUUNION [Adresse 3] [Localité 10], en qualité de marchands
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