Par ailleurs, Mme [B] [Y] n'a pas bénéficié de précédentes mesures dont la durée devrait venir s'imputer sur les présentes, et demeure donc éligible à des mesures d'une durée maximum de 84 mois.

de mariage ou pendant l'union, FIXE la date des effets du divorce entre les époux à la date du 19 décembre 2019 ; Sur les mesures concernant les enfants CONSTATE que les dispositions de l’article 388

prévues à l’article L.733-1, à l'exception d'une nouvelle suspension et la durée totale des mesures ne peut excéder sept années.

du chantier des consorts [I] / [H].

Elle explique que : - aucun accord n’a été trouvé entre les parties, - que l’existence de stigmates de stagnation d’eau à divers endroits des accès et bâtiments a été constatée par procès-verbal de constat

’avoir à exécuter leurs obligations et restée infructueuse ; RAPPELLE qu’aucune voie d’exécution ne pourra être poursuivie par l’un quelconque des créanciers pendant toute la durée d’exécution des mesures

, sauf à constater la caducité des mesures.

L’état de la personne nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

aux exigences de l’article 252 du code civil ; Constate l'alteration définitive du lien conjugal entre les parties ; Prononce, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de 

Monsieur [B] [C] CONSTATER l’abus de dépendance commis par Monsieur [X] [L], Messieurs [N] et [I] [A] et la société ALECLAIR ÉLECTRICITÉ sur Monsieur [B] [C] En conséquence, JUGER que les contrats conclus

Il convient de constater que Madame [Q] a satisfait à cette disposition légale.

Aucune fissure n’est constatée au niveau des cloisons de distribution. Des micro-fissurations sont constatées dans le cellier et sur la partie surélevée de la cuisine.

Il est aussi précisé à cet article qu'une mesure d'isolement ou de contention est regardée comme une nouvelle mesure lorsqu'elle est prise au moins quarante-huit heures après une précédente mesure d'isolement

Un constat d’huissier a été dressé le 19 juillet 2023.

du code de procédure civile à de plus justes proportions ; - Débouter Monsieur [X] du surplus de ses demandes ; L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT expose qu'il n'entend pas contester l'irrégularité de la mesure

d’instruction sollicitée par Monsieur [V] [Z] : Rejeter la mesure d’expertise médicale sollicitée par Monsieur [V] [Z] ;Dans l'éventualité ou elle serait ordonnée : [H] la mesure de consultation sur pièces

[E] n’est pas caractérisé ; - constater qu’il n’existe aucun trouble anormal de voisinage du fait de leur construction au préjudice des Consorts [E] ; En conséquence : - débouter les Consorts

Par ordonnance rendue le 3 octobre 2025, le juge des contentieux de la protection a constaté la résiliation du contrat de bail conclu entre [4] et Mme [T] [X] et ordonné son expulsion.