Saisi à la demande de M.

Les parties ayant été avisées, le jugement a été mis en délibéré au 17 janvier 2024 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

La forclusion, la nullité, la déchéance du droit aux intérêts contractuels (FIPEN, notice d'assurance, FICP, vérification solvabilité) et légaux ont été mis dans le débat d'office. M.

Dans ses conclusions au soutien des débats, la SCI LEC, par l'intermédiaire de son avocat et au visa de l'article L.145-41 du code de commerce, demande au juge des référés, de : débouter la SARL TEA ROOM

A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision serait mise à disposition le 20 décembre 2024, délibéré prorogé au 09 Janvier 2025.

LE GUILLOU, Vice-Président ASSESSEURS : Madame BLONDE, Vice-Présidente Madame DURIN, Juge GREFFIER lors de l’audience :Madame CHAOUCH GREFFIER pour la mise à disposition :Madame GIRAUD DEBATS Après

: Thierry BOCQUET, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur : Sandrine BROUCKE, Assesseur pôle social collège salarié Greffier Christian TUY, DÉBATS : A l’audience publique du 04 février

Sur ce point, la Cour de cassation retient que " c'est dans l`exercice de son pouvoir souverain qu'une juridiction, tenue d'assurer la réparation intégrale du dommage actuel et certain de la victime sans

[C] [D] Assesseur représentant des salariés : Monsieur [F] [Z] Assistés de Monsieur VAN PETEGEM Benoît, Greffier, a rendu, à la suite du débat oral du 16 octobre 2024, le jugement dont la teneur suit

A défaut de mise en demeure, l'assignation en paiement ne peut s'y substituer, la déchéance du terme n'est pas acquise et le débiteur ne peut être condamné qu'au paiement des mensualités impayées.

Elle dispose, en outre, aux mêmes fins, d'une action directe, qu'elle peut exercer au besoin par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale.

: Sabine MORVAN, Vice-présidente ASSESSEUR : Jennifer KERMARREC, Vice-présidente, ASSESSEUR : André ROLLAND, Magistrat à titre temporaire GREFFIER : Fabienne LEFRANC lors des débats et lors de la mise

bailleurs : Monsieur [S] [L] et Monsieur [O] [G] Assesseurs preneurs : Monsieur [W] [V] et Monsieur [A] [Y] Greffier : Laura MOTIER DÉBATS : L’affaire a été examinée à l’audience publique du 14

Céline MECHIN, vice-président Marie PAPART, juge Clément DELSOL, juge assisté de Audrey BABA, greffier lors des débats et de Catherine DEHIER, greffier lors de la mise à disposition.

indemnitaire formulée par la société GARAGE [Localité 6] OCCASIONS ; - en tout état de cause : *le débouté de toutes demandes postérieures au 08 mars 2023, *le débouté de la demande de dommages et intérêts

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 21 mai 2025, le FGAO demande au tribunal de : - débouter Mme [U] [O] de ses demandes, - débouter Mme [U] [O] de sa demande de condamnation

A l'issue des débats la décision a été mise en délibéré au 3 octobre 2025.

En tout état de cause, débouter la [9] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions.

: L'affaire a été plaidée le 07 Avril 2025, et mise en délibéré pour jugement devant être rendu le 07 Juillet 2025.

département d'outre-mer qui remettrait en cause le bénéfice des prestations servies par cet organisme.