R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER PÔLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale JUGEMENT rendu

L'ordonnance de clôture a été rendue le 4 mars 2024 et l'affaire fixée pour être plaidée à l'audience tenue à juge unique du 11 mars 2026.

Par ordonnance du 7 janvier 2025, le juge de la mise en état a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la société Real Conseil et tirée du protocole du 6 juillet 2017, et a condamné cette dernière aux

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision contraire et motivée du juge.

Statuant sur le recours formé par Mme [O] [N] à l’encontre de cette décision, la commission médicale de recours amiable (la CMRA) a, par décision du 31 mai 2024, maintenu le taux d’IPPP à moins de 25%.

par le juge commissaire du tribunal de commerce de Béziers le 14 mars 2024, notamment au sujet des : - travaux non réalisé pour un montant de 51 285 € HT - intervention d’une nouvelle entreprise pour

Not. aux parties (LR) : CC [L] [M] CC CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MAINE ET [Localité 1] Copie dossier le Tribunal JUDICIAIRE d’Angers Pôle Social JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MIL VINGT

[P] [C], médiateur Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/11672 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6V52 N° MINUTE : JUGEMENT rendu le jeudi 09 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHERBOURG-EN-COTENTIN REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00681 N° Portalis DBY5-W-B7I-CYEN Jugement du 07 Avril 2026 AFFAIRE : [A] [L] épouse

[Q] [F] né le 01 Février 1989 à [Localité 5] (84), demeurant [Adresse 4] n’ayant pas constitué avocat, Rendu publiquement, le jugement réputé contradictoire suivant, en application de l’article 474 du

Il ressort de la décision de la Cour d’Appel d’Orléans en date du 20 mai 2025 que le tribunal correctionnel d’Orléans, a, dans son jugement du 16 mai 2023 : Rectifié l’erreur matérielle affectant les qualifications

Avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 13 février 2026, prorogé au 3 avril 2026.

REPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute :25/00201 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE PREMIÈRE CHAMBRE DOSSIER N° RG 22/00150 N° Portalis DB2R-W-B7G-DK2E CR/LT JUGEMENT DU 02 Octobre 2025 AU NOM DU PEUPLE

CPAM du 17 janvier 2024 ; - à titre conservatoire, juger que la décision de la CPAM est intervenue tardivement et que l'accident du travail a été reconnu de façon implicite ; - juger que l'accident du

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE CIVIL 1ère Chambre JUGEMENT RENDU LE 30 Mai 2025 N° RG 21/02394 - N° Portalis DB3R-W-B7F-WPKQ N° Minute : AFFAIRE [M] [J] [C], S.A.R.L.

- 1177 Me Charline VUILLERMOZ - 2958 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 07 avril 2026 devant

La Cour d'appel de Pau a rendu un arrêt en date du 05 février 2026 par lequel elle confirme le jugement rendu le 22 mai 2024, et a mis hors de cause le lycée professionnel régional [Etablissement 1], a

le 18 mai 2026 par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Estelle FRANTZ, Greffier.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] MINUTE N° 26/199 AFFAIRE N° RG 22/01525 - N° Portalis DBYA-W-B7G-E2VA2 Jugement Rendu le 07 Avril 2026 DEMANDEURS : Monsieur [D] [Q] né le 19 juillet 1958 à

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant jugement d’adjudication rendu par le tribunal judiciaire de Vienne le 7 octobre 2025, la société AURELY IMMOBILIER a été déclarée adjudicataire d’un immeuble soumis au statut